Vertaling van "Gambling on government premises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gambling on government premises
pratique du jeu dans les locaux du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Insofar as this Decision does not contain a specific provision, Parliament shall apply on its premises and in its buildings the regulations governing safety, especially fire safety, of the Member State in which they are located.
3. En l’absence de disposition spécifique dans la présente décision, le Parlement applique dans ses locaux et bâtiments les règles de sécurité de l’État membre où ils se trouvent, notamment en matière d’incendie.

Parliament has entered into agreements with the governments of Belgium, Luxembourg and France confirming that Parliament is responsible for security on its premises.
Le Parlement a conclu des accords avec les gouvernements belge, luxembourgeois et français confirmant que le Parlement est responsable de la sécurité dans ses locaux.

The premise of the European Neighbourhood Policy is that the EU has a vital interest in seeing greater economic development and stability and better governance in its neighbourhood.
La politique européenne de voisinage se fonde sur le postulat selon lequel l'Union européenne a un intérêt vital à ce que ses voisins se développent sur le plan commercial, tout en faisant preuve d'une plus grande stabilité et d'une meilleure gouvernance.

Public authorities or providers of public services increasingly use RLAN access points in their premises for their own purposes, for example for use by their personnel, to better facilitate cost-effective on-site access by citizens to e-Government services, or to support provision of smart public services with real-time information, such as for public transport or traffic management.
Les pouvoirs publics ou les fournisseurs de services publics utilisent de plus en plus les points d'accès aux RLAN dans leurs locaux et à des fins qui leur sont propres, par exemple pour permettre à leur personnel d'utiliser ces points, aux particuliers d'accéder, sur place et de manière rentable, aux services d’administration en ligne et pour fournir des informations en temps réel dans le cadre de services publics intelligents, comme c'est le cas pour les informations sur les transports en commun ou la gestion du trafic.

Providers of gambling services with physical premises (e.g. casinos and gaming houses) should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises.
Les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard possédant des locaux physiques (par exemple, les casinos et les maisons de jeu) devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu'ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l'entrée dans leurs locaux, et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question.

Providers of gambling services with physical premises (e.g. casinos and gaming houses) should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises .
Les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard possédant des locaux physiques (par exemple, les casinos et les maisons de jeu) devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu'ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l'entrée dans leurs locaux , et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question .

Providers of gambling services should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises.
Les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu'ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l'entrée dans leurs locaux, et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question.

B. whereas the revenue generated by government and government-authorised gambling activities is by far the most important source of income for sports organisations in many Member States,
B. considérant que les jeux d'argent publics ou autorisés par l'État constituent de loin la source la plus importante de revenus des organisations sportives dans de nombreux États membres,

There is no specific Community legislation governing gambling.
- (EN) Il n’existe aucune législation communautaire à proprement parler qui régisse les jeux d’argent.

Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.
Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.