Traduction de «Gaming establishment holding a A concession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A casino | gaming establishment holding a A concession
grand casino

B casino | gaming establishment holding a B concession
casino (1) | kursaal (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).
Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).

(k.3) the board of a fair or of an exhibition, or the operator of a concession leased by such a board, that, in accordance with paragraph 207(1)(c) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games;
k.3) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;

First of all, the Court of Justice finds that the obligation on persons holding concessions to operate gaming establishments to have their seat in Austria constitutes a restriction on freedom of establishment.
Tout d’abord la Cour constate que l’obligation faite aux titulaires de concessions d’exploitation d’établissements de jeux d’avoir leur siège en Autriche constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Ernst Engelmann, a German national, operated two gaming establishments in Austria without previously having applied for a concession from the Austrian authorities.
M. Ernst Engelmann, ressortissant allemand, a exploité deux établissements de jeux en Autriche, sans avoir sollicité, au préalable, de concession auprès des autorités autrichiennes.

The Federal Minister for Finance is permitted to grant a total of 12 concessions entitling their holders to organise and operate gaming establishments.
Le ministre fédéral des Finances peut autoriser un total de douze concessions conférant ainsi aux opérateurs le droit d'organiser et d'exploiter des établissements de jeux.

However, given the importance of the votes that we are going to hold, especially on the case of a person sentenced to death, I will not play this little game. If forty colleagues do not take responsibility by standing up, I will not establish the quorum.
Mais constatant l'importance des votes que nous allons faire, notamment sur le cas d'un condamné à mort, je ne m'amuserais pas à ce petit jeu. Si quarante collègues ne prennent pas leurs responsabilités en se levant, moi-même, je ne constaterai pas le quorum.

This benefits companies which hold a concession and which are thus already established in France.
Sont ainsi privilégiées, les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France.

[91] Case C-343/98, Collino, judgment of 14.9.2000 on the transfer for value, in the form of an administrative concession, by an entity operating public telecommunications services (and managed by a public body forming part of central government) to a private-law company established by another public body which holds its entire capital.
[91] Arrêt du 14.9.2000 dans l'affaire C-343/98, Collino, concernant un transfert à titre onéreux sous forme d'une concession administrative par une entité assurant l'exploitation de services de télécommunications à l'usage du public (et gérée par un organisme public intégré dans l'administration de l'Etat) à une société de droit privé constituée par un autre organisme public qui en detient l'intégralité du capital.