Traduction de «Gas Tax Fund Transfer Payment Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gas Tax Fund Transfer Payment Program
Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is funding for the former Canada Strategic Infrastructure Fund. There is also funding for the Gas Tax Fund Transfer Payment Program.
Il y a également le financement de l'ancien Fonds canadien sur les infrastructures stratégiques, ainsi que le programme de paiement de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence.

The Government already has approval for the remaining $6.5 billion through enabling legislation for priorities such as transfer payments to provinces and territories, reflecting the new framework for these payments, and the Gas Tax Fund Transfer Payment Program that was announced in Budget 2005.
Le Parlement a déjà autorisé au moyen de lois habilitantes l'engagement des 6,5 milliards restants pour les priorités tels que les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, prenant en compte le nouveau cadre de ces paiements et le Programme de paiement de transfert du fonds de la taxe sur l'essence annoncé dans le budget de 2005.

In addition to the Provincial-Territorial Base Funding Program, there is also funding for the Border Infrastructure Fund, there is funding for the former Canada Strategic Infrastructure Fund and there is also funding for the Gas Tax Fund Transfer Payment Program.
Outre le Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, il y a aussi les sommes nécessaires au financement du Fonds pour l’infrastructure frontalière, de l’ancien Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et aussi du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l’essence.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

that transfer funds to a public authority as payment for taxes, fines or other levies within a Member State.
qui constituent des transferts de fonds au profit d'une autorité publique pour le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements au sein d'un État membre.

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.
Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

In Budget 2005, the federal government announced the creation of the Gas Tax Fund Transfer Payment Program. The purpose of this program is to share a portion of federal gas tax revenues in the amount of $5 billion over the next five years with the municipalities of all provinces and territories, as well as with First Nations communities.
Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait la création du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l’essence, destiné à partager, au cours des cinq prochaines années, une partie des revenus fédéraux de 5 milliards de dollars au titre de la taxe sur l’essence avec les municipalités de toutes les provinces et territoires, ainsi qu’avec les collectivités autochtones.

In Budget 2005, the federal government announced the creation of the Gas Tax Fund Transfer Payment Program. The purpose of this program is to share a portion of federal gas tax revenues in the amount of $5 billion over the next five years with the municipalities of all provinces and territories, as well as with First Nations communities.
Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait la création du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence, destiné à partager, au cours des cinq prochaines années, une partie des revenus fédéraux de 5 milliards de dollars au titre de la taxe sur l'essence avec les municipalités de toutes les provinces et territoires, ainsi qu'avec les collectivités autochtones.