Traduction de «Gasoline Tax Refunds and Fuel Tax Rebates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gasoline Tax Refunds and Fuel Tax Rebates
Remboursements de la taxe sur l'essence et ristournes de la taxe sur le carburant

Excise Gasoline Tax Refunds and Rebates Audit Report
Rapport de vérification pour remboursements de la taxe d'accise sur l'essence et ristournes

Excise Gasoline Tax Refunds and Rebates
Remboursements de la taxe d'accise sur l'essence et ristournes

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the examples I could give you would be GST refunds, the information that comes from the tax returns, the child tax credit, the fuel rebates.
À titre d'exemple, je vous citerai le remboursement de la TPS, l'information est tirée de la déclaration de revenus, le crédit d'impôt pour enfants, la réduction sur le prix du combustible.

‘remission’ of taxes includes the refund or rebate of taxes,
l'expression «remise des impôts» inclut les restitutions ou abattements d'impôts,

The petitioners call upon the House to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of tax it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying the GST to the provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges a tax on top of a tax.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale sur l'essence et la taxe d'accise fédérale, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

Mr. Speaker, in this petition the petitioners call upon the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges tax on top of tax.
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale sur le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

Mr. Speaker, in the second petition the petitioners call upon the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of tax it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying the GST to provincial fuel tax and federal excise tax, a practice that charges tax on top of tax.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui éliminerait la taxe d'accise fédérale sur l'essence et le carburant diesel utilisés par les exploitations agricoles et pour la pêche commerciale, fixerait une limite au montant des taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et éliminerait l'application de la TPS à la taxe provinciale sur les carburants et à la taxe d'accise fédérale, une pratique qui a pour effet d'appliquer une taxe sur une autre taxe.

Goods and Services Tax Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call on the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes the government collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and federal fuel excise tax, a practice that charges tax on top of tax.
La taxe sur les produits et services M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

By means of the Law on the further development of the ecological tax reform of 23 December 2002, the tax refund, which had originally been granted for fuels used between 1 January 2001 and 31 December 2002, was extended until 31 December 2004.
En vertu de la loi allemande relative à la poursuite de la réforme des écotaxes (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) du 23 décembre 2002, l’exonération fiscale, initialement accordée pour les carburants utilisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2004.

Mr President, firstly I should like to thank the rapporteur and those MEPs who supported the abolition of registration taxes, the establishment of refund systems for car taxes and the application of fiscal measures to reduce CO2 emissions from passenger cars and improve fuel economy.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et les députés qui ont soutenu l’abolition des taxes d’immatriculation, l’établissement de systèmes de remboursement des taxes sur les voitures et l’application de mesures fiscales en vue de réduire les émissions de CO2 libérées par les voitures particulières et d’améliorer l’économie de carburants.

4.28. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately from taxes; it also includes any charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any tax rebates made by general government as a matter of economic policy and any tax refunds made as a result of over-payments.
4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.81. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately; it also includes any charges which may be imposed in connection with the recovery and assessment of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any rebates made by general government as a matter of economic policy and any refunds made as a result of over-payments.
4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.