Traduction de «Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]
Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]

Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]
Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax RegulationsFootnote are repealed.
4. Le Règlement de la taxe d’accise sur l’essence et l’essence d’aviationNote de bas de page est abrogé.

Gasoline Excise Tax Regulations (SOR/2000-253)
Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence (DORS/2000-253)

HTMLFull Document: Gasoline Excise Tax Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence |

Inland consumption is the sum of the aggregate ‘observed gross inland deliveries’, as defined in Section 3.2.1 of Annex C to Regulation (EC) No 1099/2008, of the following products only: motor gasoline, aviation gasoline, gasoline-type jet fuel (naphtha-type jet fuel or JP4), kerosene-type jet fuel, other kerosene, gas/diesel oil (distillate fuel oil) and fuel oil (high sulphur content and low sulphur content) as defined in Section 4 of Annex B to Regulation (EC) No 1099/2008.
La consommation intérieure est établie par addition des «livraisons intérieures brutes observées» agrégées, selon la définition figurant à l’annexe C, point 3.2.1., du règlement (CE) no 1099/2008, des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l’annexe B, point 4, du règlement (CE) no 1099/2008.

Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Mr. Speaker, I have a further petition with 100 signators from my constituency and that of Saskatoon-Humboldt requesting that Parliament not increase the federal excise tax on gasoline in the next federal budget (1215) Mr. Gar Knutson (Elgin-Norfolk, Lib.): Mr. Speaker, I also have a petition asking the federal government not to increase the federal excise tax on gasoline in the next federal budget.
M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, signée par 100 habitants de ma circonscription et de celle de Saskatoon-Humboldt. Les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas imposer de hausse de la taxe d'accise fédérale sur l'essence dans le prochain budget (1215) M. Gar Knutson (Elgin-Norfolk, Lib.): Monsieur le Président, je veux également présenter à la Chambre une pétition qui vise à demander au gouvernement fédéral de ne pas hausser la taxe d'accise fédérale sur l'essence dans le prochain budget.

On SOR/99-407 Regulations Repealing the Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations (Miscellaneous Program); SOR/91-608 Distillery Regulations, amendment (before the committee on June 1, 1995, October 19, 1995 and February 11, 1999); and SOR/92-271 Saskatchewan Canola Order (before the committee on February 16, 1995 and June 11, 1998), It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/99-407 Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation; DORS/91-608 Règlement sur les distilleries Modification (soumis au comité les 1er juin 1995, 19 octobre 1995 et 11 février 1999); et DORS/92-271 Décret relatif au colza de la Saskatchewan (soumis au comité les 16 février 1995 et 11 juin 1998), Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.