Traduction de «Gasoline and Diesel Fuel Excise Tax Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gasoline and Diesel Fuel Excise Tax Remission Order
Décret de remise de la taxe d'accise sur l'essence ou le combustible diesel

Farmers' Gasoline and Diesel Fuel Remission Order
Décret de remise sur l'essence et le combustible diesel destiné aux agriculteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) For the purposes of subsections (2), (4) and (6), the amount of the fuel tax rebate in respect of the tax imposed by Part VI shall be calculated at such rate, not exceeding five cents, per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported as the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, prescribe by order or, if no rate is so prescribed, at the rate of three cents per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported.
(8) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

(8.1) For the purposes of subsections (2.1), (4.1) and (6.1), the amount of the fuel tax rebate in respect of the tax imposed by Part VI shall be calculated at such rate, not exceeding five cents, per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported as the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, prescribe by order or, if no rate is so prescribed, at the rate of three and one-half cents per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported.
(8.1) Pour l’application des paragraphes (2.1), (4.1) et (6.1), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents et demi le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

For instance, we have an excise tax on fuel. It applies to domestic gasoline and diesel fuel and imported gasoline and diesel fuel.
Par exemple, nous avons une taxe d'accise sur le carburant qui s'applique à l'essence et au diesel qu'il soit produit au Canada ou importé.

Goods and Services Tax Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call on the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes the government collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and federal fuel excise tax, a practice that charges tax on top of tax.
La taxe sur les produits et services M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

For example, the federal gasoline fuel excise tax is 10¢ a litre, but there seems to be no systematic approach to these fuel excise taxes; the diesel tax is 4¢ a litre, even though diesel has higher health impacts, especially on the human communities living in urban areas.
À titre d'exemple, la taxe d'accise fédérale sur l'essence est de 0,10 $ le litre, mais il ne semble pas y avoir de cohérence dans l'application de ces taxes d'accise sur les carburants; dans le cas du diesel, c'est 0,04 $ le litre, alors que le diesel a des incidences plus graves sur la santé, notamment pour les communautés urbaines.