Traduction de «General Income Tax Guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Income Tax Guide
Guide d'impôt général

general income tax | global income tax | global tax
impôt général sur le revenu

income tax guide
guide fiscal

General Income Tax and Benefit Guide
Guide général d'impôt et de prestations

general scale for personal income tax
tarif général de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Immigrants's and Emigrant's Income Tax Guide
Guide d'impôt sur le revenu des immigrants et émigrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt under Belgian law from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

Currently, diamond wholesale traders in Belgium are subject to the general income tax rules.
À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.

Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.
Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes.

In the context of its enforcement practice, the Commission has generally considered compatible income tax reliefs that are designed in such a way so as to contain specific limits as to the maximum percentage of the invested amount that the investor can claim for the purposes of the tax relief, as well as a maximum tax break amount which can be deducted from the investor's tax liabilities.
Dans son contrôle du respect des règles, la Commission considère généralement comme compatibles avec le marché intérieur les allégements de l’impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l’investisseur peut déclarer aux fins de l’allégement fiscal, ainsi qu’un montant maximal déductible de l’impôt dû par l’investisseur.

This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).
Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

In this context, some, typically small, third countries with limited financial needs have opted for a low level of income tax which applies generally, both to individuals and to companies, or even no income tax at all.
À cet égard, certains pays tiers, généralement petits et dont les besoins financiers sont limités, ont opté pour un faible taux d’imposition des revenus, qui s’applique habituellement à la fois aux particuliers et aux entreprises, ou même pour l’absence d’imposition.

Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.
Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d’impôts sur ses recettes.