Vertaling van "General Instructions to All Crown Agents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Instructions to All Crown Agents
Directives générales destinées aux représentants de la Couronne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “specified Crown agent” Footnote in subsection 123(1) and section 277Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Specified Crown Agents (GST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « mandataire désigné » Note de bas de page au paragraphe 123(1) et de l’article 277Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mandataires désignés (TPS), ci-après.

Lawful obligations concerning Indian lands that arise from unilateral Crown undertakings such as imperial instructions, letters patent, Orders in Council, instructions to Crown agents and commitments made on the ground by Crown agents to First Nations are excluded from these criteria.
Sont exclues de ces critères les obligations en droit concernant des terres indiennes découlant d'engagements unilatéraux de la Couronne tels des instructions impériales, des lettres patentes, des décrets en conseil, des instructions à des agents de la Couronne ou des engagements envers des Premières nations pris sur le terrain par des agents de la Couronne.

Assuming this bill is passed by Parliament, we can reasonably expect that the Attorney General of Canada will draw the attention of provincial attorneys general so that they can instruct their own Crown attorneys, drawing their attention to the fact there will now be a specific reason that they should take into account in their submissions on whether or not an accused should be released.
On peut s'attendre raisonnablement à ce que le procureur général du Canada, dans l'hypothèse où ce projet de loi serait adopté par le Parlement, attirera l'attention des procureurs généraux des provinces pour qu'eux-mêmes donnent instruction à leurs propres procureurs de la Couronne, attirant leur attention sur le fait que dorénavant, il y a là un motif précis dont ils devraient tenir compte dans leur représentation au sujet de la remise en liberté ou non d'un prévenu.

11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the United Nations High Commissioner for Human Rights, Crown Prince Abdullah Ibn Abdul Aziz, the Saudi Arabian Government and the Secretary-General of the Center for National Dialogue of Saudi Arabia.
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au prince Abdallah Ibn Abdelaziz, au gouvernement saoudien ainsi qu'au secrétaire général du Centre pour le dialogue national en Arabie saoudite.

As a result of listening to this concern, on February 27, 1997 the Minister of Justice and Attorney General of Canada announced that he had written to his colleagues, the provincial attorneys general, to ask them to issue instructions to their crown attorneys that the families of victims were to be advised of the existence and the effect of section 745.6 at the time of sentencing in all appropriate murder cases.
Après avoir entendu ces préoccupations, le 27 février 1997, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé qu'il avait écrit à ses homologues provinciaux, les procureurs généraux, pour les prier de dire à leurs substituts qu'il fallait prévenir les familles des victimes de l'existence et des effets de l'article 745.6 au moment de la détermination de la peine dans toutes les affaires de meurtre visées par ces dispositions.

[English] On February 27 the Minister of Justice and Attorney General of Canada announced that he had written to his colleagues, the provincial attorneys general, to ask them to issue instructions to their crown attorneys that victims' families are to be advised of the existence and effect of section 745.6 at the time of sentencing in all appropriate murder cases.
[Traduction] Le 27 février, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé qu'il avait écrit à ses homologues, les procureurs généraux provinciaux, pour leur demander de donner à leurs procureurs des instructions suivant lesquelles les familles des victimes doivent être informées de l'existence de l'article 745.6 et de son incidence au moment de la détermination de la peine dans les tous les cas de meurtre que cela concerne.