Traduction de «General Operations and Border Issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Operations and Border Issues
Opérations générales et questions frontalières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Being a neighbouring region of the EU and one with porous borders and weak infrastructures, the support to regional co-operation on migration issues is of particular importance.
Étant donné qu'il s'agit d'une région voisine de l'Union européenne, aux frontières perméables et aux infrastructures précaires, l'appui à la coopération régionale en matière d'immigration revêt une importance particulière.

- A European network of independent regulators (“ERGEG+”): Under this mechanism, the role of ERGEG will be formalised, and it would be given the task to structure binding decisions for regulators and relevant market players, such as network operators, power exchanges or generators, on certain precisely defined technical issues and mechanisms relating to cross border issues.
- Un réseau européen de régulateurs indépendants (“ERGEG+”): Dans ce système, le rôle du groupe ERGEG serait formalisé, et on confierait à cet organe la mission de structurer des décisions contraignantes pour les régulateurs et les acteurs du marché concernés, comme les exploitants de réseaux, les négociants en électricité ou les producteurs d’électricité, portant sur des points techniques et des mécanismes bien définis concernant les aspects transfrontaliers.

To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.
À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.

Rainer Nowak, Senior Chief, Sales Tax Division, General Operations and Border Issues, Department of Finance Canada: The short answer is no. The GST applies uniformly across Canada, both in the North and in the South.
Rainer Nowak, chef principal, Division de la taxe de vente, Opérations générales et questions frontalières, ministère des Finances Canada : J'aurai une réponse très brève : non.

Rainer Nowak, Senior Chief, Sales Tax Division, General Operations and Border Issues.
Rainer Nowak, chef principal, Division de la taxe de vente, Opérations générales et questions frontalières.

We have Mr. Sean Keenan, Senior Chief, Social Tax Policy, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Isabelle Brault, Chief, Employment and Education, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; and Rainer Nowak, Senior Chief, Sales Tax Division, General Operations and Border Issues.
Je vous présente Sean Keenan, chef principal, Politique sociale de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Isabelle Brault, chef, Emploi et éducation, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; enfin, Rainer Nowak, chef principal, Division de la taxe de vente, Opérations générales et questions frontalières.

- A European network of independent regulators (“ERGEG+”): Under this mechanism, the role of ERGEG will be formalised, and it would be given the task to structure binding decisions for regulators and relevant market players, such as network operators, power exchanges or generators, on certain precisely defined technical issues and mechanisms relating to cross border issues.
- Un réseau européen de régulateurs indépendants („ERGEG +“): mécanisme permettant de formaliser le rôle de l'ERGEG, qui se verrait confier la tâche de structurer des décisions contraignantes pour les régulateurs et les acteurs concernés du marché, tels que les gestionnaires de réseaux, les bourses de l'électricité ou les producteurs, concernant certains points techniques bien précis et mécanismes relatifs aux questions transfrontalières.

Member States shall develop cooperation for the efficient and consistent application of the concept of flexible use of airspace across national borders and/or the boundaries of flight information regions, and shall in particular address cross-border activities; this cooperation shall cover all relevant legal, operational and technical issues.
Les États membres établissent une coopération en vue d’une application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l’espace aérien au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’information de vol, et notamment en ce qui concerne les activités transfrontières. Cette coopération couvre tous les aspects juridiques, opérationnels et techniques pertinents.

Rainer Nowak, Senior Chief, General Operations and Border Issues, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: The amendments in Part 2 deal with the Excise Act, 2001, which is an act that imposes excise duties on alcohol and tobacco, and the Excise Tax Act, which imposes GST and excise taxes on such things as fuel, predominantly fuel.
Rainer Nowak, chef principal, Opérations générales et questions frontalières, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 2 modifie la Loi sur l'accise de 2001, qui impose des droits d'accise sur l'alcool et le tabac, ainsi que la Loi sur la taxe d'accise, qui impose la TPS et la taxe d'accise sur notamment et surtout l'essence.

Rainer Nowak, Senior Chief, General Operations and Border Issues, Tax Policy Branch;
Rainer Nowak, chef principal, Opérations générales et questions frontalières, Direction de la politique de l'impôt;