Vertaling van "General Supervisor - Car Loading Rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Supervisor - Car Loading Rules
Superviseur général - Régles de chargement des wagons

General Load Line Rules
Règles générales sur les lignes de charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*general rules with regard to the method of calculation of the RT on used cars imported from other Member States.
*des règles générales concernant le mode de calcul de la TI applicable aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres.

6. General rules with regard to the method of calculation of RT on used cars imported from other Member States should be established.
6. Des règles générales relatives au mode de calcul de la TI résiduelle applicable aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres devraient être établies.

This situation, which contrasts with the general rules applicable to other consumer goods purchased in the internal market and which does not favour convergence of the VAT scheme applied to passenger cars, is the result of non-approximation of VAT rates.
Cette situation, qui contraste avec les règles générales applicables aux autres biens de consommation achetés dans le marché intérieur et qui ne favorise pas la convergence des régimes de TVA applicables aux voitures particulières, résulte de l'absence de rapprochement des taux de TVA.

The 3% rule on a single-car tariff could be misconstrued to be fair until one considers that railway companies have always been very hard to deal with when producers attempt to gain access to producer car loading spots.
On pourrait croire que la règle de 3 p. 100, dans le cas des tarifs appliqués aux wagons isolés, est équitable à condition d'oublier que les sociétés ferroviaires se sont toujours montré réticentes à ce que les céréaliculteurs aient accès à des points de chargement pour les wagons de producteur.

Under current rules (Directive 2007/46/EC, which sets the general framework, and Regulation (EC) 715/2007), which establishes the specific type-approval requirements for the emissions from Euro 5 and Euro 6 cars), it is the responsibility of the Member State which approved a vehicle type (commonly referred to as "model") to address any non-compliance of production and vehicles of that type.
En vertu des dispositions en vigueur (directive 2007/46/CE, qui fixe le cadre général, et du règlement (CE) 715/2007, qui établit les exigences de réception spécifiques pour les émissions des véhicules Euro 5 et Euro 6), il appartient à l'État membre qui a homologué un type de véhicule (communément appelé «modèle») de traiter tout cas de non-conformité de production et de véhicule de ce type.

Over 96% of respondents believe that there is a need for general rules at Community level for passenger car taxation and over 93% believe that these should include and address environmental concerns.
Plus de 96 % des personnes estiment que des règles générales en matière de taxation des voitures particulières sont nécessaires au niveau communautaire, et plus de 93 % pensent que ces règles doivent intégrer et traiter les préoccupations environnementales.

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We have seen in the past in Saskatchewan that if branch lines were under CP or CN rule, regardless of which one, and a producer car loading site on one of those lines ordered cars, the class one railways would say, “We won't bring them to you because it costs us too much to get them there.
Nous avons vu par le passé, en Saskatchewan, que si des lignes d'embranchement relevaient du CP ou du CN, peu importe quelle compagnie, et qu'un site de chargement de wagons de producteurs se trouvant sur une de ces lignes commandait des wagons, les compagnies ferroviaires de première classe diraient « nous n'allons pas vous les faire parvenir parce que c'est trop coûteux.

The Advocate General considers Finnish rules under which car tax and "Value Added Tax" are calculated upon the import of a used motor vehicle from another Member State into Finland to be contrary to Community Law.
Selon l'Avocat général, les dispositions Finlandaises sur la base desquelles la taxe sur les véhicules et une taxe dénommée Taxe sur la Valeur Ajoutée sont calculées lors de l'importation en Finlande d'un véhicule d'occasion à partir d'un autre Etat membre, sont contraires au Droit Communautaire.