Vertaling van "General allowance claim form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general allowance claim form
formule générale de demande d 'indemnité

General Allowance Claim
Formule générale de demande d'indemnité

general allowance claims
demandes d'indemnité générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.
1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Deloitte was engaged to conduct a review of Senator Wallin's expense claims and supporting documentation in order to categorize them as: appropriate in keeping with Senate practice; subject to reimbursement to the Receiver General; or subject to interpretation and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to review Senator Wallin's living allowance claims in the National Capital Region (NCR).
Deloitte devait, d'une part, effectuer un examen des demandes de remboursement de la sénatrice Wallin et des pièces justificatives fournies afin de déterminer si elles sont soit conformes aux pratiques du Sénat, soit sujettes à remboursement au receveur général ou soumises à l'interprétation et à la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et, d'autre part, examiner les dépenses de subsistance engagées par la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale (RCN).

Deloitte was engaged to conduct a review of Senator Wallin’s expense claims and supporting documentation in order to categorize them as: appropriate in keeping with Senate practice; subject to reimbursement to the Receiver General; or subject to interpretation and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to review Senator Wallin’s living allowance claims in the National Capital Region (NCR).
Deloitte devait, d’une part, effectuer un examen des demandes de remboursement de la sénatrice Wallin et des pièces justificatives fournies afin de déterminer si elles sont soit conformes aux pratiques du Sénat, soit sujettes à remboursement au receveur général ou soumises à l’interprétation et à la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et, d’autre part, examiner les dépenses de subsistance engagées par la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale (RCN).

I do not think there is a member in the House who has not had contact with constituents complaining about it, because in 2001 a full review of the disability tax credit was begun, with a poorly worded and confusing letter and form sent out in October to all 106,000 recipients requesting them to re-certify because CCRA did not have enough information to continue allowing claims for 2001 and future tax years.
Il n'y a sûrement aucun député à la Chambre qui n'ait été en contact avec des électeurs se plaignant de cet état de fait, car une révision complète du crédit d'impôt pour personnes handicapées a été lancée en octobre 2001 avec l'envoi à 106 000 bénéficiaires d'une lettre et d'un formulaire mal rédigés et prêtant à confusion les obligeant à se soumettre de nouveau à une évaluation de certification parce que l'ACDR ne disposait pas d'une information suffisante pour continuer à honorer les demandes pour 2001 et les années d'imposition subséquentes.

The notion of Protected Entry Procedures is understood to allow a non-national to approach the potential host state outside its territory with a claim for asylum or other form of international protection, and to be granted an entry permit in case of a positive response to that claim, be it preliminary or final.
Par procédure d'entrée protégée, il faut entendre le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive, qu'elle soit provisoire ou finale, est donnée à sa demande.

This notion is understood to allow a non-national to approach the potential host state outside its territory with a claim for asylum or other form of international protection, and to be granted an entry permit in case of a positive response to that claim, be it preliminary or final.
Par procédure d'entrée protégée, il faut entendre le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive, qu'elle soit provisoire ou finale, est donnée à sa demande.

It is our intent that conventional foods would have no allowable claims, that functional foods would have claims, and that all products presented in a dosage form have the option of appearing in all four of those categories.
Nous avons l'intention de préciser que les aliments conventionnels n'ont pas d'allégations relatives à la santé, que les aliments fonctionnels en ont, et que tous les produits présentés sous forme posologique pourraient éventuellement apparaître sous l'une des quatre catégories.

5.18 DFO should request the travel expense claim forms for honoraria described in the general ledger as relating to CA-104.
5.18 Le MPO devrait demander les formulaires de demande de remboursement des frais de déplacement pour les honoraires qui figurent dans le grand livre en relation avec le compte CA-104.