Traduction de «General arrangements for regional aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general arrangements for regional aid | general regional aid scheme
régime général d'aide à finalité régionale

the general arrangements for regional aid
les régimes généraux d'aides à finalité régionale

DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG
DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion

administer anaesthetics to wounded people | administer anesthesia to patients | administer anaesthetics to patients | provide local, regional or general anaesthetic to patients
administrer des produits anesthésiants à des patients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To provide a beneficiary country and economic operators with time for an orderly adaptation, the general arrangement should continue to be granted for two years as from the date of application of a preferential market access arrangement and this date should be specified in the list of beneficiary countries of the general arrangement.
Afin de laisser aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques le temps de s’adapter dans de bonnes conditions, il convient que le régime général continue à être accordé pendant deux ans à compter de la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché et il y a lieu que cette date soit précisée sur la liste des pays bénéficiaires du régime général.

The budgetary targets for the general government balance, broken-down by sub-sector of the general government (central government, state or regional government for Member States with federal or largely decentralized institutional arrangements, local government and social security) should be presented in the corresponding tables also included in the Annex.
Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également dans l'annexe.

9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it ‘recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF’; points out that June 2013 is approaching rapidly;
9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013 , il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 approche à grands pas;

9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it "recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF"; points out that June 2013 is approaching rapidly;
9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013, il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu’ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l’incidence financière et environnementale de l’accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu’ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 s’approche à grands pas;

– having regard to UN General Assembly resolution of 20 December 2004 entitled "Enhancing the role of regional, sub-regional and other organisations and arrangements in promoting and consolidating democracy" (A/RES/59/201),
– vu la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2004 (A/RES/59/201),

By Resolution 61/105 of the General Assembly of the United Nations, adopted on 8 December 2006, the international community has agreed on the pressing need to adopt measures to protect vulnerable marine ecosystems from the destructive effects of bottom fishing activities through strict regulation of those activities by regional fisheries management organisations or arrangements or by States in respect of their flagged vessels operating in areas where no such organisations or arrangements are in place.
Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.

5. States unequivocally that it is the sole task of the Member States and their appropriate authorities to define services of general interest and to make arrangements about their funding; services of general interest have grown historically in the 25 EU Member States and, with their basis in regional traditions, come in a very wide variety of forms; these well-functioning structures must not be destroyed by a European legislative framework;
5. déclare qu'il appartient exclusivement aux États membres et à leurs instances compétentes de définir les services d'intérêt général et d'adopter des réglementations en vue de leur financement; que le développement des services d'intérêt général fait partie de l'histoire des 25 États membres de l'Union européenne et que l'organisation de ces services, fondée sur des traditions régionales, est extrêmement diverse; que l'on ne saurait accepter qu'une législation-cadre européenne détruise ces structures qui fonctionnent bien;

9. Calls on the Commission, whilst increasing its duties and responsibilities within the regional fisheries organisations, and taking into account the large number of organisations which implement arrangements for migratory species, the fact that most of the new regional organisations whose creation is called for have as their main if not sole purpose the regulation of fishing for this type of species, and in view of the responsibility deriving from the European Union's ratification of the New York Agreement on straddling stocks and highly migratory fish species, to create a new unit for major migratory species as part of the establishment plan for the Directorate-General for Fisheries;
9. demande à la Commission de créer une nouvelle unité "grands migrateurs” au sein de l'organigramme de la direction générale "Pêche”, eu égard au renforcement de ses fonctions et ses responsabilités dans les organisations régionales de pêche, au grand nombre d'organisations qui appliquent des réglementations concernant les espèces migratoires, au fait que la plupart des nouvelles organisations régionales considèrent que leur objectif principal, sinon unique, est la réglementation de la pêche de ce type d'espèce, et à la responsabilité découlant de la ratification par l'Union européenne de l'accord de New York sur les espèces transzonales et hautement migratoires;

On the basis of the Posei programmes, and over and above the exceptional measures taken under the special arrangements for agricultural and fisheries products, some derogations have been introduced from the general customs rules in these regions.
Sur le plan douanier et sur la base des programmes POSEI, en dehors des mesures dérogatoires prises dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement des produits agricoles et pour les produits de la pêche, des mesures dérogatoires à la réglementation douanière générale ont été prises à l'égard de ces régions.

Mr Crauser, Director-General, addressed the Committee on 28 June on arrangements for extending the regional policy to the candidate countries and also attended a conference organised by the CDR and the Generalitat Valenciana on 27 and 28 November on the design of a new regional policy for Europe.
M. Crauser, directeur général, a quant à lui fait un exposé devant le CDR le 28 juin 2000 sur " les modalités de l'extension de la politique régionale aux pays candidats " et a également participé à une conférence organisée par le CDR et la Generalitat Valenciana les 27 et 28 novembre 2000 sur la conception d'une nouvelle politique régionale européenne.