Within three years of the entry into force of this Regulation, and taking into account the input provided by Member Sates, the Commission shall present a general report on the procedures laid down in this Regulation and, if appropriate, put forward a new legislative proposal.
Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et compte tenu des contributions des États membres, la Commission présente un rapport général sur les procédures établies dans le présent règlement et, le cas échéant, soumet une nouvelle proposition législative.