Traduction de «General economic safeguard clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general economic safeguard clause
clause de sauvegarde économique générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.
De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.
Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.
10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a procedure of inspection by the Union.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

This general economic safeguard clause applies to situations where "difficulties arise which are serious and liable to persist in any sector of the economy or which could bring about serious deterioration in the economic situation of a given area".
Cette clause générale de sauvegarde au plan économique s'applique aux situations où «des difficultés s'annoncent qui sont sérieuse et risque de persister dans tout les secteurs de l'économie ou qui pourraient apporter de sérieux risque de détérioration économique dans une zone donnée ».

The Accession Treaty will, as in the previous enlargement, contain a general economic safeguard clause.
Les Traités d'adhésion contiendront, comme dans les précédents élargissements, une clause générale de sauvegarde au plan économique.

The safeguard clause does not cater for situations, which, on the one hand, are due to failure to comply with accession obligations, and on the other hand, which may have serious non-economic consequences such as for the protection of health or life of humans, animals or plants, protection of intellectual property or general reasons of public policy as defined in Art 30 EC Treaty.
La clause de sauvegarde ne s'applique pas aux situations, qui, d'une part est du à un manquement des obligations d'adhésion, et d'autre part, qui pourrait avoir de sérious conséquences non-économiques telles que la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes, la protection de la propriété intellectuelle ou des raisons générales de politiques publiques comme définies à l'Art 30 du Traité CE.