Traduction de «General maritime law general maritime law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general maritime law general maritime law
droit maritime général

law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]
droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

Scandinavian Institute of Maritime Law [ Nordic Institute of Maritime Law ]
Institut nordique de droit maritime

International Maritime Law Association [ IMLA | Soviet Maritime Law Association ]
Association internationale de droit maritime [ IMLA | Association soviétique de droit maritime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I can say that in a general sense, maritime law in Canada is an example of Parliament applying identical standards throughout the country, standards which are generally considered to be inspired by common law even though maritime law could be construed as a third system.
Par contre, je peux dire que de façon générale, le droit maritime au Canada est un exemple où le Parlement applique un ensemble de normes identiques à travers le pays, qui sont généralement considérées comme étant davantage inspirées par la common law même si on pourrait prétendre que le droit maritime constitue un troisième système.

14. Notes that while State-versus-State military confrontations cannot be completely ruled out, direct and indirect risks to the security of the EU are mostly posed by non-conventional threats taking advantage of difficulties in enforcing the law in maritime zones, coastal areas and in general resulting from state failure, state fragility or lack of state control;
14. note que, si des confrontations militaires entre États ne peuvent être totalement écartées, les risques directs et indirects qui pèsent sur la sécurité de l'Union européenne sont principalement le fait de menaces non conventionnelles qui tirent parti des difficultés liées à l'application du droit dans les zones maritimes et les zones côtières, et sont en général dues à l'échec, à la fragilité ou à l'absence de contrôle de l'État;

The Commission is developing an integrated maritime policy – including an external dimension – and also integrated maritime surveillance across the sectors and borders to generate maritime situational awareness of activities at sea, impacting, among other things, on maritime safety and security, but also on general law enforcement.
La Commission met au point une politique maritime intégrée – y compris sa dimension extérieure – et également une surveillance maritime intégrée de l’ensemble des secteurs et des frontières afin de permettre une bonne connaissance de la situation et des activités en mer et de leurs répercussions, entre autres, sur la sécurité maritime, mais également de l’application générale de la loi.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation, geared to the different situations in the Member States .
(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré, adapté aux différentes réalités des États membres, reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation.
(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

This process has included legislation to implement a number of key international treaties and conventions which Canada signed on to but had not yet made part of our law, and generally a series of measures to enable Canada's maritime law framework to reflect contemporary public standards and needs.
Le processus inclut des lois de mise en oeuvre de traités et de conventions internationaux clés que le Canada a signés, mais qu'il n'a pas encore intégrés à ses lois et, également, une série de mesures plus générales visant à moderniser le cadre du droit maritime canadien de manière à mieux refléter les normes et les besoins publics actuels.

I should note as well that a number of maritime industry groups, among which were the Canadian Maritime Law Association, the Shipping Federation of Canada and the Canadian Board of Maritime Underwriters, appeared before the Transport Committee on the previous Bill S-17 and expressed their general support for this legislation.
Je dois dire également que plusieurs organismes du secteur du transport maritime, dont l'Association canadienne de droit maritime, la Fédération maritime du Canada et la Canadian Board of Marine Underwriters, ont comparu devant le Comité des transports chargé d'étudier le projet de loi précédent, soit le projet de loi S-17, et ont exprimé leur appui général pour cette mesure législative.

Witnesses: From the Department of Transport: André Pageot, Director General, Marine Policy and Programs; Jerry Rysanek, Chief, Policy Development, Insurance and Liability; Alfred Popp, Senior General Counsel, Maritime Law Secretariat.
Témoins : Du ministère des Transports : André Pageot, directeur général, Politique et programmes maritimes; Jerry Rysanek, chef, Élaboration des politiques, assurances maritimes et responsabilité civile; Alfred Popp, avocat général principal, Secrétariat du droit maritime

Part 1 of the bill would generally re-enact the provisions concerning fatal accidents that currently appear in part 14 of the Canada Shipping Act, revising them to give effect to the various Supreme Court of Canada decisions. More specifically, part 1 would update Canadian maritime law to reflect developments in provincial fatal accidents legislation and to confirm that maritime wrongful death and injury claims may be made against persons as well as ships.
La partie 1 du projet de loi édicterait essentiellement les dispositions de la partie 14, les révisant de manière à donner effet aux divers arrêts pertinents de la Cour suprême du Canada, en particulier, pour mieux refléter l'évolution des lois provinciales traitant des accidents mortels et confirmer que les réclamations pour les décès ou blessures causés par la faute d'autrui peuvent être formulées tant contre les personnes que contre les navires.