Vertaling van "General police powers clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general police powers clause
clause générale de police

Order Transferring to the Solicitor General of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Relation to the Indian Policing Services Program
Décret transférant au solliciteur général du Canada les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'égard du programme des services de la police indienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My specific comments go to the focus of Professor Pue's remarks, the codification of police powers, clause 5 of the bill, enacting proposed section 10.1 of the act.
J'ai cependant des observations à faire sur le même article que M. Pue, soit l'article 5 du projet de loi qui ajoute un nouvel article 10.1 à la loi et prescrit la codification des pouvoirs de la police.

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.
Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l’exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu’ont les États membres d’effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents de voyage et d’identité ni sur l’obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l’État membre concerné.

Mr. Paul E. Kennedy, Senior Assistant Deputy Solicitor General, Policing and Security Branch, Department of the Solicitor General du Canada: Dealing with the issue, the report clearly indicates there is no actual change in terms of police powers.
M. Paul E. Kennedy, sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et de la sécurité, ministère du Solliciteur général du Canada: En ce qui concerne ce problème, le rapport indique clairement qu'il n'existe pas de réel changement en ce qui a trait aux pouvoirs de la police.

Clauses 63 to 74 contain general provisions designed to make the Act consistent with provincial statutes (clause 63), to specify technical details concerning the communication of information (clauses 64 and 65), the procedure for making the Superintendent’s directions an order of the Federal Court (clauses 66 and 67), the Superintendent’s powers (clauses 68 and 69), and the scope of the PRPP agreements (clauses 71 to 73).
Les articles 63 à 74 contiennent des dispositions générales, qui visent notamment à harmoniser la loi avec le droit provincial (art. 63), à apporter des précisions d’ordre technique concernant la communication d’information (art. 64 et 65), la procédure entourant les directives du surintendant devant la Cour fédérale (art. 66 et 67), les pouvoirs du surintendant (art. 68 et 69), et la portée des accords concernant un RPAC (art. 71 à 73).

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing (5), and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (5), ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.
4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

If we could guarantee a sunset clause on international terrorism, we could invoke a sunset clause and cut down the generous and special police powers and ministerial powers granted under this bill.
Si nous pouvions garantir la présence d'une disposition de réexamen dans le cas du terrorisme international, nous pourrions l'invoquer et réduire les pouvoirs de police généreux et spéciaux ainsi que les pouvoirs ministériels accordés en vertu de ce projet de loi.

At the upcoming meeting of the attorneys general, serious consideration must also be given to expanding police powers to allow the admissibility of evidence such as roadside sobriety tests and police videotaping, and making it mandatory that breath or blood-testing for alcohol be obtained at all crash scenes involving fatalities or serious injuries.
À la prochaine réunion des procureurs généraux, on devrait aussi examiner sérieusement la possibilité d'élargir les pouvoirs des policiers pour permettre la recevabilité d'éléments de preuve comme les tests routiers de sobriété et les bandes vidéo enregistrées par les policiers et pour rendre obligatoire le prélèvement d'échantillons d'haleine et de sang aux fins de vérification du taux d'alcoolémie sur le lieu de tout accident ayant causé un décès ou des blessures graves.