It contains accountability provisions and remedy measures, including reporting requirements, provisions for annual public reports and general meetings, financial matters such as disbursement and accounting of funds and the arbitrators' roles and responsibilities.
On y retrouve des mesures de redressement ainsi que des dispositions relatives à la reddition de comptes, notamment les exigences relatives à la présentation de rapports, au dépôt de rapports publics annuels, à la tenue d'assemblées générales, à des questions financières comme les déboursés et la comptabilité, et, enfin, les rôles et les responsabilités des arbitres.