Vertaling van "General purpose indoor application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general purpose indoor application
service intérieur universel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To be admitted to the EU for the purpose of study, applicants who are not EU citizens must meet a number of general conditions and the following specific conditions.
Pour être admis au sein de l’Union à des fins d’études, les demandeurs qui sont ressortissants de pays tiers doivent remplir un ensemble de conditions générales ainsi que les conditions spécifiques suivantes.

1. In addition to the general conditions laid down in Article 7, as regards the admission of a third-country national for the purpose of research, the applicant shall present a hosting agreement or, if provided for in national law, a contract, in accordance with Article 10.
1. Outre les conditions générales fixées à l'article 7, en ce qui concerne l'admission à des fins de recherche d'un ressortissant de pays tiers, le demandeur présente une convention d'accueil ou, si le droit national le prévoit, un contrat, conformément à l'article 10.

1. In addition to the general conditions laid down in Article 7, as regards the admission of a third-country national for the purpose of studies, the applicant shall provide evidence:
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concerne l'admission d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'études, le demandeur apporte la preuve:

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

The proposal is to amend Directive 2005/71/EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research and Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service. Apart from codifying the two directives in a single general text, the proposal also provides for expanding the field of application, in terms of the categories of people covered, and for extending certain of the rights enjoyed by the third-country nationals in question.
La présente proposition remplacera la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et la directive 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Outre la codification des deux directives dans un texte unique, la proposition, qui constitue une refonte, étendra le champ d'application en termes de catégories de personnes couvertes et élargira certains droits des ressortissants concernés de pays tiers.

5. For identified types of building materials which are liable to give doses exceeding the reference level of 1 mSv per year for indoor external exposure from building materials, in excess of the prevailing outdoor external exposure, the competent authority shall decide on appropriate measures, ranging from registration and general application of relevant building codes to specific restrictions on the envisaged use of such materials.
5. Pour les types de matériaux de construction précités qui sont susceptibles d'être à l'origine de doses supérieures au niveau de référence de 1 mSv par an pour l’exposition externe au rayonnement provenant de matériaux de construction à l’intérieur des bâtiments, en sus de l'exposition externe à l'extérieur, l'autorité compétente arrête des mesures appropriées pouvant aller de l'enregistrement et de l'application générale des codes de construction pertinents à des restrictions particulières à l'usage envisagé de ces matériaux.

26. Calls on the Commission to ascertain from the public authorities and operators whether the ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ of 7 December 2010 effectively fulfils its purpose; asks the Commission, should it prove necessary, to provide the public authorities and operators with a learning tool to guide them towards the proper application of these rules;
26. demande à la Commission de s'assurer auprès des autorités publiques et des opérateurs que le guide du 7 décembre 2010 relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de «marchés publics» et de «marché intérieur» remplit bien son objectif; demande à la Commission, si nécessaire, de fournir aux autorités publiques et aux opérateurs un outil d'apprentissage les guidant vers la bonne application de ces règles;

These requirements shall be consistent with other applicable Community legislation and shall take account of general indoor climate and indoor and outdoor lighting conditions, in order to avoid possible negative effects such as inadequate ventilation and inadequate natural lighting , as well as local conditions and the designated function and the age of the building.
Ces exigences sont compatibles avec le reste de la législation communautaire applicable et tiennent compte des conditions générales caractérisant le climat intérieur et l'éclairage intérieur et extérieur , afin d'éviter d'éventuels effets néfastes tels qu'une ventilation inadéquate ou une lumière naturelle inadéquate , ainsi que des particularités locales, de l'utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.

These requirements shall be consistent with other applicable Community legislation and shall take account of general indoor climate and indoor and outdoor lighting conditions, in order to avoid possible negative effects such as inadequate ventilation, inadequate natural lighting, as well as local conditions and the designated function and the age of the building.
Ces exigences sont compatibles avec le reste de la législation communautaire applicable et doivent tenir compte des conditions générales caractérisant le climat intérieur et l'éclairage intérieur et extérieur, afin d’éviter d’éventuels effets néfastes tels qu’une lumière naturelle inadéquate, une ventilation inadéquate, ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:
Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive: