Pursuant to clause 19, references to the existing CBSA are deemed to be a reference to the new Agency in a number of statutes, including the Access to Information Act, the Privacy Act, the Public Service Staff Relations Act, the Auditor General Act, the Canadian Security Intelligence Service Act, and the Public Service Employment Act.
Aux termes de l’article 19, la mention de l’ancienne agence vaut mention de la nouvelle agence dans un certain nombre de textes, notamment dans la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.