Traduction de «General responsibility for matters related to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general responsibility for matters related to
droit de retard général dans les questions qui ont trait

Administration and general matters, budgetary and financial relations; evaluation; clearance of EAGGF accounts
Administration et affaires générales,relations budgétaires et financières | apurement des comptes du FEOGA | évaluation

Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]
Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]

Special Adviser to the Secretary-General on Issues Related to Inter-agency Matters and Development
Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions et le développement interinstitutionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having that in mind, the EU reaffirms its commitment to the promotion, protection and fulfilment of the right of every individual to have full control over, and decide freely and responsibly on matters related to their sexuality and sexual and reproductive health, free from discrimination, coercion and violence.
Dans cette optique, l’Union européenne réaffirme être déterminée à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence.

Member States shall ensure that investment firms appoint a single officer of sufficient skill and authority with specific responsibility for matters relating to the compliance by firms with their obligations regarding the safeguarding of client financial instruments and funds.
Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement nomment un agent unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement responsable des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.

3. The GI Sub-Committee shall be composed of representatives of the European Commission and of Georgia, responsible for matters relating to geographical indications.
3. Le sous-comité IG est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine des indications géographiques.

3. The Secretariat shall send the correspondence to the General Secretariat of the European Commission, the European External Action Service, the Permanent Representations of the Member States and to the General Secretariat of the Council of the European Union, as well as to the Embassies of the Republics of the CA Party established in Brussels, Belgium, with copy, as applicable, to the ministries responsible for foreign affairs or the ministries responsible for trade-related matters.
3. Le secrétariat transmet la correspondance au Secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux ambassades des républiques de la partie Amérique centrale établies à Bruxelles (Belgique), avec copie, selon le cas, aux ministères chargés des affaires étrangères ou aux ministères chargés des questions ayant trait au commerce.

The procedural framework proposed is inspired by the empowerment mechanism set by Regulation No 662/2009 of 13 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries on particular matters concerning the law applicable to contractual and non- contractual obligations and Regulation No 664/2009 of 7 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, matters of parental responsibility and matters relating to maintenance obligations, and the law applicable to matters relating to maintenance obligations. [3]
Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .

the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties.
la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

(9) In order to ensure equality for all children, this Regulation should cover all decisions on parental responsibility, excluding matters relating to maintenance, which are covered by Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters [20] and measures taken as a result of penal offences committed by children.
(9) En vue de garantir l'égalité de l'ensemble des enfants, le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, à l'exception des questions alimentaires qui relèvent du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [20] et des mesures prises à la suite d'infractions pénales commises par les enfants.

1. The courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 3 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in any matter relating to parental responsibility connected with that application where:
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque

"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility]*, has jurisdiction to entertain those proceedings
" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale]*.

1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.