Dismissal on grounds of the needs of the undertaking is justified provided that checks can be carried out by an independent authority, usually a judicial one, as to the genuineness of the reasons given (for example, serious difficulties insurmountable by any other means, technological change or a reorganisation that is essential to the continued existence of the undertaking).
D'autre part, le licenciement fondé sur les nécessités de l'entreprise n'est pas injustifié à condition qu'un contrôle puisse être exercé par une autorité indépendante, généralement juridictionnelle, sur la réalité des motifs invoqués (par exemple, des difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, des mutations technologiques ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de l'entreprise).