There was a compromise reached in the previous bill, Bill C-11, which said that safe countries could be designated, but it would be done by a panel of experts, not the minister, and the designation would allow for the exemption of certain geographic areas or certain classes of persons.
Dans le projet de loi précédent, le C-11, un compromis avait été atteint, puisqu'il prévoyait qu'un groupe d'experts, et non le ministre, désignerait les pays sûrs. Par ailleurs, il aurait été possible d'exempter de la désignation certaines zones géographiques ou certaines catégories de personnes.