Vertaling van "Geographical coverage aid schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

geographical coverage of aid schemes
extension géographique des aides

geographic coverage
portée géographique

geographical coverage
champ d'application géographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the wide geographic coverage of the Community's GSP scheme, it has a high Community budgetary cost.
A la mesure de la vaste couverture géographique du schéma SPG communautaire, ce dernier a un coût budgétaire élevé.

their competence as regards the different risks, types of benefits, schemes and geographical coverage
leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, régimes et couverture géographique.

4. Stresses that the Facility’s geographical coverage within the EU is still limited, extending as it does to only 22, soon to be 23, out of the 28 Member States; calls on the Commission to make greater efforts to ensure full geographical coverage and to identify and analyse the reasons for some Member States not being covered by the instrument; encourages the Commission to provide the wider public with sufficient information on possibilities for financing by means of this instrument;
4. souligne que la couverture géographique de l'instrument dans l'Union européenne est encore limitée, s'étendant seulement à 22 – et bientôt à 23 – des 28 États membres de l'Union; demande à la Commission de déployer davantage d'efforts pour assurer une couverture géographique totale ainsi que de déterminer et d'analyser les raisons pour lesquelles certains États membres ne relèvent pas de l'instrument; encourage la Commission à fournir au grand public des informations suffisantes sur les possibilités de financement offertes par cet instrument;

In addition, EEX should report to the auction monitor to be appointed as provided for in Article 24(2) of Regulation (EU) No 1031/2010 on the coverage obtained, including on the level of geographic coverage obtained, and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of that Regulation.
En outre, il convient qu’EEX fasse rapport à l’instance de surveillance des enchères qui doit être désignée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 sur la couverture atteinte, y compris sur le niveau de couverture géographique atteint, et tienne le plus grand compte des recommandations de cette instance à cet égard afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement.

20. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
20. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes d'ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'Union, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, qui fournissent des informations sur la manière d'engager une procédure d'ADR;

7. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, and calls for an effective out-of-court dispute settlement system for consumer matters which is operational across the EU; deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
7. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'UE, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe, et appelle de ses vœux un système efficace de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation couvrant l'ensemble des territoires de l'Union européenne; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États Membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, pour l'information sur les ADR;

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).
3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b).

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.
3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.