Traduction de «Geomatic Data Sets Cataloguing Rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Geomatic Data Sets Cataloguing Rules
Geomatic Data Sets Cataloguing Rules

catalogued data set [ cataloged data set ]
fichier catalogue [ fichier catalogué | ensemble de données catalogué ]

Catalogue of Provincial Data Sets
Répertoire provincial des données géographiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should have the same protection wherever we are with regard to personal data and information so that we do not devise one set of rules for this law and for these banks and then devise another one for ourselves.
Nous devrions avoir la même protection où que nous soyons en ce qui concerne les données et les informations personnelles afin qu'il n'y ait pas un ensemble de règles découlant de cette loi et s'appliquant aux banques et des règles différentes pour nous-mêmes.

If Bill C-54 is passed, companies that have followed the Quebec law will have to obey two sets of rules, according to whether the data is transmitted outside Quebec or not.
Si le projet de loi C-54 est adopté, les entreprises qui se sont conformées à la loi québécoise devront obéir à deux ensembles de règles, selon que les données transiteront ou non à l'extérieur du Québec.

The directive sets out rules to ensure that personal data is only transferred to countries outside the European Union when its continued protection is guaranteed so as to ensure that the high standards of protection introduced by the directive within the EU are not undermined.
Cette directive établit des règles visant à assurer que les renseignements personnels ne soient transférés à des pays extérieurs à l'Union européenne que lorsque le maintien de la protection est garanti, ce de façon à veiller à ce que les normes élevées de protection introduites au moyen de la directive au sein des pays de l'Union européenne ne soient pas mises en péril.

In terms of setting the terms of trade, of setting the rules for trade, our responsibility is to create the conditions under which these actors that are the creators of jobs in our country can grow, participate, and flourish, conditions such as regulatory transparency, regulatory predictability, lowering technical barriers, ensuring predictable and secure data flow, and ensuring appropriate protection of their innovation.
En ce qui concerne les modalités du commerce et l'établissement des règles, notre responsabilité consiste à créer les conditions selon lesquelles ces acteurs qui créent des emplois dans notre pays pourront grandir, participer et s'épanouir, les conditions telles que la transparence réglementaire, la prévisibilité réglementaire, la réduction des obstacles techniques, l'échange prévisible et sûr des données, et la protection nécessaire de l'innovation.

34. Encourages the Member States to oblige public entities to make data available by maintaining repositories and catalogues of public data and ensuring that rules for disclosure and reuse are established, taking due account of copyright law and the law on the protection of databases;
34. encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;

16. Encourages Member States to oblige public entities to make data available by maintaining repositories and catalogues of public data and ensuring that rules of disclosure and re-use are established, taking due account of copyright law and the law on the protection of databases;
16. encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;

This protocol, which sets the rules for sharing data and addresses privacy concerns, can be used as a model for cities and communities that want to sign agreements.
Ce protocole qui établit les règles pour l'échange de données et qui régit les préoccupations concernant la protection de la vie privée, peut servir de modèle pour les collectivités qui désirent signer des ententes.