This follows a statement by the German authorities on June 11, 1993, that they interpret certain provisions within their 1954 Friendship Treaty with the United States in a way which the Commission considers to be in conflict with the Community's common trade policy.
Cette proposition fait suite à une déclaration des autorités allemandes, du 11 juin 1993, selon laquelle elles interprètent certaines dispositions de leur traité d'amitié de 1954 avec les Etats-Unis d'une façon que la Commission considère comme entrant en conflit avec la politique commerciale commune de la Communauté.
