Traduction de «Gift in consideration marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gift in anticipation of marriage [ gift in consideration of marriage | gift in contemplation of marriage ]
don en vue du mariage

gift in contemplation of marriage [ gift in anticipation of marriage | gift in consideration of marriage ]
donation en vue du mariage

gift conditional on marriage [ gift conditional upon marriage ]
don sous condition de mariage

as a gift | free of charge | without consideration | without valuable consideration
à titre gratuit | sans contrepartie | sans contre-prestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) wedding gifts received outside Canada by a settler in consideration of the settler’s marriage which occurred within three months before the settler’s arrival in Canada or is to occur within three months after the settler’s arrival in Canada.
d) les cadeaux qu’un immigrant reçoit à l’étranger à l’occasion de son mariage, si ce dernier a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou s’il doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada.

181.2 For the purposes of this Part, the issuance or sale of a gift certificate for consideration shall be deemed not to be a supply and, when given as consideration for a supply of property or a service, the gift certificate shall be deemed to be money.
181.2 Pour l’application de la présente partie, la délivrance ou la vente d’un certificat-cadeau à titre onéreux est réputée ne pas être une fourniture. Toutefois, le certificat-cadeau donné en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service est réputé être de l’argent.

(c) if the security is disposed of by the donee within 60 months after the particular time and paragraph (b) does not apply to the security, the individual is deemed to have made a gift to the donee of property at the time of the disposition and the fair market value of that property is deemed to be the lesser of the fair market value of any consideration (other than a non-qualifying security of any person) received by the donee for the disposition and the fair market value of the security at the particular time that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been included in calculating the individual’s total charitable gifts or total Crown gifts for a taxation year; and
c) si le donataire dispose du titre dans les 60 mois suivant le moment donné et que l’alinéa b) ne s’applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment de la disposition, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée être égale à la juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne quelconque) reçue par le donataire pour la disposition ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition;

The Advocate General goes on to state that although the express purpose of the possibility given to Member States of imposing a minimum age limit for the purpose of family reunification is the legitimate purpose of preventing forced marriages — on the basis that being older brings with it a greater degree of maturity, which may, in theory, help the person concerned to resist pressure to enter a forced marriage — that consideration must nevertheless be balanced against the right to family reunification of those who are genuinely and sincerely married.
Il relève ensuite que, bien que la faculté des États membres de prévoir un âge minimal aux fins du regroupement familial est un objectif légitime qui vise à prévenir les mariages forcés (un âge supérieur comportant en effet un niveau de maturité plus élevé, ce qui permet ainsi à la personne de mieux résister, en théorie, aux pressions d’un mariage forcé), cet objectif doit être mis en balance avec le droit au regroupement familial des personnes qui ont conclu un mariage sincère et authentique.

- ‘gifts between spouses’ should not be excluded, particularly as partial gifts, partially compensated transfers and transfers within a marriage are not excluded either;
- il n'est pas souhaitable d'exclure les "libéralités", ce d'autant plus que les donations mixtes, les cessions à titre partiellement onéreux et les donations entre époux ne le sont pas non plus;

Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all?
Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages?

Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all ?
Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ?

The 37th general council held in Toronto in 2000 further supported this petition and affirmed that human sexual orientations lesbian, gay, bisexual, transgendered, heterosexual orientations are a gift from God, part of the marvellous diversity of creation (1150) As for our submission on marriage and the civil recognition of same-sex partners, the general council affirmed in 1988 that all lifelong relationships—as compared with the term “marriage”, which was omitted—need to be faithful, responsible, just, loving, health-giving, healing, and sustaining of community and self.
En 2000, le 37 conseil général, tenu à Toronto, a confirmé à nouveau cette pétition en affirmant que l'orientation sexuelle—l'homosexualité, la bisexualité, la transsexualité et l'hétérosexualité—est un don de Dieu et une partie de la merveilleuse diversité de la création (1150) En ce qui concerne notre position sur le mariage et la reconnaissance civile des partenaires homosexuels, le conseil général a affirmé en 1988 que toutes les relations de la vie—par opposition à l'expression « mariage » qui avait été omise—doivent être caractérisées par la fidélité, la responsabilité, la justice, l'amour, la santé, la guérison et la contribution à la communauté et à l'épanouissement individuel.

I regard marriage as a unique gift of the Creator.
Je considère le mariage comme un don unique du Créateur.