Vertaling van "Gifts and legacies made to the State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gifts and legacies made to the State
dons et legs consentis à l'Etat

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada
Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada

Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States
Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Spanish individual making a financial gift to a comparable foundation established in another Member State should be allowed to deduct the same amount from his tax base as if the same gift had been made to a Spanish foundation.
Un particulier espagnol qui effectue un don financier en faveur d’une fondation analogue établie dans un autre État membre devrait être autorisé à déduire le même montant de sa base d’imposition que s’il avait effectué un don identique en faveur d’une fondation espagnole.

Declare that, by exempting from droits de mutation à titre gratuit (duty payable on transfers for which no consideration is given) gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area, and
constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et

According to the Commission, French legislation, as interpreted by the tax authorities, exempts from droits de mutation à titre gratuit gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France.
Selon la Commission, la règlementation française telle qu’interprétée par l’administration fiscale exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs qui sont consentis à des organismes publics ou d’utilité publique uniquement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale.

(iii) donations or gifts or, in Quebec, gifts or legacies of money or other property from a corporation or other entity that has, in the prescribed period, received income in excess of the prescribed amount in the form of donations, gifts or legacies referred to in subparagraph (i) or grants or similar financial assistance referred to in subparagraph (ii).
(iii) d’une donation ou d’un legs ou, ailleurs qu’au Québec, d’une donation de sommes d’argent ou d’autres biens d’une organisation ou d’une autre entité qui, pendant la période réglementaire, a touché un revenu excédant le montant réglementaire sous forme de donation ou de legs visés au sous-alinéa (i) ou de subventions ou de toute aide financière visées au sous-alinéa (ii).

The discriminatory regimes in question concern the inability of non-German companies to offset losses against profits within a group, Greek rules on withholding taxes on outbound dividends, Brussels region's beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region (but not those established in other Member States) and Belgium's tax rules for capital gains on the redemption of shares of collective investment vehicles.
Les régimes discriminatoires en question concernent l'impossibilité pour les entreprises non allemandes de compenser les pertes par les bénéfices au sein d'un groupe, la réglementation grecque relative aux retenues à la source appliquées aux dividendes sortants, le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d'autres États membres) et les règles fiscales belges relatives aux plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif.

The Eucaris software application handles secure communication to the other Member States and communicates to the back-end legacy systems of Member States using XML.
Le logiciel Eucaris gère les communications sécurisées vers les autres États membres et communique, par le langage XML, avec les systèmes finaux plus anciens des États membres.

The Eucaris application handles secure communication to the other Member States and communicates to the back-end legacy systems of Member States using XML.
L'application Eucaris gère la communication sécurisée vers les autres États membres et communique avec les unités finales anciennes des États membres au moyen du langage XML.

These conditions mean that the reduced tax rate is not applied when Walloon residents who never worked or lived in another Member State make legacies or gifts to charities in other Member States.
En raison de ces conditions, le taux d’imposition réduit n’est pas appliqué lorsque des résidents wallons qui n’ont jamais travaillé ou vécu dans un autre État membre font des legs ou des donations au profit d’institutions caritatives établies dans d’autres États membres.

The reduced rate is also not applied if a person who moved from another Member State to Belgium makes a gift or legacy to a charity in a third Member State.
La réduction n’est pas non plus appliquée si une personne venue d’un autre État membre pour s’établir en Belgique fait une donation ou un legs au profit d’une institution caritative située dans un troisième État membre.

(c) promotional offers, such as discounts, premiums and gifts, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions which are to be met to qualify for them shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously;
c) lorsqu'elles sont autorisées dans l'État membre où le prestataire est établi, les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;