Traduction de «Give a draft due protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give a draft due protection
honorer une traite

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain
Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public

Working Group on a draft declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organizations of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
Groupe de travail chargé de préparer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States have developed additional or subsidiary forms of protection so as to give asylum-seekers proper protection where they are not covered by the Geneva Convention but still need international protection.
Les Etats membres ont développé les formes de protection complémentaires ou subsidiaires afin d'accorder aux demandeurs d'asile une protection adéquate lorsqu'ils ne sont pas couverts par la Convention de Genève mais qu'ils ont néanmoins besoin d'une protection internationale.

8. Welcomes the opening of informal interinstitutional negotiations on the draft General Data Protection Regulation and the Council’s adoption of a general approach on the draft Data Protection Directive; reiterates its intention to conclude negotiations on the Data Protection Package in 2015;
8. se félicite de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles informelles sur le projet de règlement général sur la protection des données et de l'adoption, par le Conseil, d'une orientation générale sur le projet de directive relative à la protection des données; réaffirme son intention de mener à bien les négociations sur le train de mesures sur la protection des données en 2015;

9. Welcomes the opening of informal interinstitutional negotiations on the draft General Data Protection Regulation and the Council’s adoption of a general approach on the draft Data Protection Directive; reiterates its intention to conclude negotiations on the Data Protection Package in 2015;
9. se félicite de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles informelles sur le projet de règlement général sur la protection des données et de l'adoption, par le Conseil, d'une orientation générale sur le projet de directive relative à la protection des données; réaffirme son intention de mener à bien les négociations sur le train de mesures sur la protection des données en 2015;

It works in tandem with Directive 2011/99/EU which sets up a mechanism allowing persons who benefit from a protection order in one EU country to request a European Protection Order giving them EU-wide protection.
Il va de pair avec la directive 2011/99/UE, qui met en place un mécanisme permettant à une personne bénéficiant d'une décision de protection dans un pays de l’UE de demander que soit émise une décision de protection européenne, lui accordant une protection à l’échelle européenne.

1. The competent authority of the Member State addressed shall, where and to the extent necessary, adjust the factual elements of the protection measure in order to give effect to the protection measure in that Member State.
1. L’autorité compétente de l’État membre requis procède, si et dans la mesure nécessaire, à l’ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet dans ledit État membre.

1. The competent authority of the Member State addressed shall, where and to the extent necessary, adjust the factual elements of the protection measure in order to give effect to the protection measure in the Member State addressed.
1. L'autorité compétente de l'État membre requis procède, au besoin et dans la mesure du nécessaire, à l'ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet dans l'État membre requis.

I would like to end by reiterating that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) gives its support to protection for victims, this draft directive and extended protection for victims.
Pour conclure, je voudrais répéter que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la protection des victimes, ce projet de directive et une protection étendue des victimes.

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

If it is presented to the Council less than a month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

3a. The Member States shall give persons enjoying temporary protection access to their territory.
3 bis. Les États membres accordent aux bénéficiaires de la protection temporaire l'accès à leur territoire.