Traduction de «Give a ruling on fact and law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give a ruling on fact and law
statuer en fait et en droit

to give a ruling on fact and law
statuer en fait et en droit

give a ruling
statuer

as a matter of fact and law
du point de vue des faits et du droit

guilty of a crime in fact and in law
atteint et convaincu d'un crime

a rule of law
règle de droit

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that context, the Landgericht München I (Regional Court of Munich), before which proceedings were brought, requests the Court of Justice to give a ruling on whether EU law precludes the German legislation which allowed the public authorities to provide that information.
Dans ce contexte, le Landgericht München I (tribunal régional de Munich, Allemagne), saisi de l'affaire, demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à la réglementation allemande qui a permis aux autorités publiques de fournir ces informations.

RULE 9 (1) Within 30 days after being served with the appellant’s Memorandum of Fact and Law, the respondent shall serve a copy of the respondent’s Memorandum of Fact and Law on the appellant and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 9 (1) Dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé signifie à l’appelant copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq exemplaires au greffe.

6. Where in these Rules a reference is made to a memorandum of fact and law, the memorandum of fact and law shall contain a table of contents and, in consecutively numbered paragraphs,
6. Le mémoire des faits et du droit comprend une table des matières, est divisé en paragraphes numérotés consécutivement et comporte les éléments suivants :

RULE 10 (1) Where the respondent has served a notice of cross-appeal and has, in the Memorandum of Fact and Law, advanced arguments in support of varying the decision under appeal, the appellant shall, within 30 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law, serve a copy of the appellant’s Memorandum in Reply on the respondent in accordance with subsection 9(2), with such modifications as the circumstances require, and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 10 (1) Si l’intimé a signifié un avis d’appel incident et qu’il a avancé, dans l’exposé des faits et du droit, des arguments alléguant que la décision visée par l’appel devrait être modifiée, l’appelant, dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé, signifie à celui-ci, en conformité avec le paragraphe 9(2) avec les adaptations nécessaires, copie de l’exposé en réponse et en dépose cinq exemplaires au greffe.

This is a worrying fact, and it requires that we give thought to whether the causes lie deeper, and whether administrative rules and regulations – hard law – are sufficient in this instance, or whether it is necessary to alter people’s awareness and culture in general.
C’est préoccupant et cela nécessite que nous nous demandions si les causes ne sont pas plus profondes et si les règles et règlements administratifs, le droit dur, sont suffisants dans ce cas, ou s’il faut modifier les mentalités et les cultures en général.

However, according to the settled case law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force. For instance, the Court of Justice has applied this principle to the application of a discriminatory procedural rule to facts predating the accession of Austria to the EU.
D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

The second objection concerns the compromise reached on Article 16, which does not increase the legal certainty of the text and in fact takes us back to the case law of the Court, as well as to the requirement for the Court to give a ruling on a case by case basis, contrary to the wishes of the Commission and of Parliament.
La seconde objection concerne le compromis dégagé sur l’article 16, qui n’augmente pas la sécurité juridique du texte et nous renvoie en réalité à nouveau à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’à la nécessité pour celle-ci de devoir statuer au cas par cas, contrairement à ce que la Commission et le Parlement souhaitaient.

The law referred to in the question is one of those under examination, a process which has not yet been completed. The Commission is therefore unable to give a final assessment today, but wishes to draw attention to a passage in the German-Czech declaration of 1997, in which the Czechs express regret for excesses in connection with the expulsion of the Sudeten Germans and furthermore regret the fact that Law No 115 of 8 May 1946 made it possible to regard these excesses as not being illegal, and that, in consequence of this, these acts were not punished.
L'examen n'étant pas clôturé, la Commission ne peut livrer aucune évaluation définitive mais souhaiterait cependant attirer l'attention sur un passage de la déclaration germano-tchèque de 1997, dans lequel la partie tchèque déplorait expressément les excès liés à l'expulsion des Allemands des Sudètes et regrettait en outre que la loi 115 du 8 mai 1946 ait permis de ne pas juger ces excès illégaux et, par conséquent, interdit de punir de tels faits.

– Let me just recap. As President, I must give audience to the fact that a second procedural motion has now been submitted, in accordance with another Rule of the Rules of Procedure.
- Récapitulons : une deuxième motion de procédure fondée sur un autre article du règlement est à présent soumise, motion à laquelle je me dois de prêter l’oreille en tant que Président.

I would like to hear the member's comments on procurement, on the fact that the government changed the rules for this contract, on the fact that it is not listening to the military advice its own defence department is giving, and on the fact that it has stepped out so that the Prime Minister could take his pen and write “no helicopters” across the paper.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses commentaires sur la stratégie d'achat, sur le fait que le gouvernement a modifié les règles pour ce contrat, sur le fait qu'il n'écoute pas les conseils d'ordre militaire que lui donne son propre ministère de la Défense nationale et sur le fait qu'il s'est retiré pour que le premier ministre puisse prendre sa plume et écrire «Aucun hélicoptère» en travers de la feuille.