Vertaling van "Give a written undertaking to the Minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give a written undertaking to the Minister
s'engager par écrit auprès du Ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Teslin Exploration Limited shall give a written undertaking to repay to Her Majesty in right of Canada the balance of the grant owing under the Regulations together with simple interest thereon at the rate of 10 per cent per annum out of any of Territorial Coal Licences numbered 10, 11, 12, 15, 16 and 17.
5. La Teslin Exploration Limited doit prendre par écrit l’engagement de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention qui lui a été accordée en vertu du règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, le remboursement devant se faire à même les sommes réalisées par l’aliénation de l’un ou plusieurs des permis numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17 susmentionnés.

(i) give any written undertakings to Her Majesty in right of Canada relating to the investment that the Governor in Council considers necessary in the circumstances, or
(i) d’une part, de prendre envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements écrits à l’égard de l’investissement qu’il estime nécessaires dans les circonstances,

(b) confidential material shall be given to a solicitor of record for a party only if the solicitor gives a written undertaking to the Court that he or she will
b) un document ou élément matériel confidentiel ne peut être remis à l’avocat inscrit au dossier que s’il s’engage par écrit auprès de la Cour :

21. Urges China to ratify ILO Conventions 29 and 105 on the Elimination of Forced and Compulsory Labour; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
21. presse la Chine de ratifier les conventions 29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit, pour tout produit exporté, l'assurance qu'il n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et demande instamment à la Commission, à défaut d'une telle assurance, d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

55. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; is deeply concerned by the fact that Laogai prisoners are forced to give up their religious freedom and their political views, that executions are still carried out in these camps, and that organs are illegally harvested from executed prisoners; is concerned that EU Member States may be importing sizeable quantities of goods produced or partially manufactured by forced labour in Chinese Laogai camps; welcomes the 2005 US House of Representatives' resolution condemning the Laogai as a tool for suppression maintained by the Chinese government; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
55. condamne en particulier l'existence de camps de travail laogai sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des circonstances effrayantes, sans bénéficier de soins médicaux; se déclare profondément préoccupé par le fait que ces prisonniers sont contraints de renoncer à la liberté religieuse et à leurs opinions politiques, que des exécutions sont toujours pratiquées dans ces camps, les organes des personnes exécutées étant prélevés illégalement; craint que des État membres de l'UE n'importent des volumes notables de produits fabriqués – totalement ou en partie – dans les camps laogai de travail forcé; se félicite de la résolution de la Chambre des représentants de 2005 qui a condamné ces camps en tant qu'instrument de répression utilisé par le gouvernement chinois; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

64. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; urges China to ratify ILO Conventions 29 and 105 on the Elimination of forced and compulsory labour; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

If a violation of the code is found, they will ask the employer to give a written undertaking to resolve the complaint.
S'ils constatent une violation du code, ils demanderont à l'employeur de garantir par écrit qu'il se conformera au règlement.

The Commission suggests that 'all competitors for a specific project might be required to give a written undertaking that they will not use bribery to obtain the contract'.
La Commission suggère qu'"il pourrait être exigé de tous les soumissionnaires qu'ils s'engagent par écrit à ne pas user de corruption pour obtenir le marché".