Traduction de «Give retroactive effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give retroactive effect
donner un effet rétroactif

after giving retroactive effect to the change
compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté

to give a retroactive effect
donner un effet rétroactif

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

give full consideration [ give full effect ]
tenir pleinement compte

retroactive effect
effet rétroactif

give (to) effect
donner effet, appliquer, mettre en application

pro forma | as if | giving effect
pro forma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the experience with the previous decisions amending The Arbitration Convention and doubts raised at that time it shall be noted that by specifying the date in the Decision’s text it might give a rise to the risk that the Decision takes the effect later than the date of entry into force specified for the Arbitration Convention (i.e. setting the retroactive date of entry into force of the Arbitration Convention).
Compte tenu de l'expérience acquise grâce aux décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage et des doutes soulevés à ces occasions, il convient de noter que le fait d'indiquer la date dans le texte de la décision comporte le risque que la décision prenne effet après la date d'entrée en vigueur précisée pour la convention d'arbitrage (à savoir un risque de date rétroactive d'entrée en vigueur de ladite convention).

DSB also points out that there is no reason to believe that the EU legislator wished to give Regulation (EC) No 1370/2007 retroactive effect.
DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

The authorities at Queen's quickly saw that their royal charter was in the same position as the temporalities board, and in 1882, two bills were introduced to Parliament giving retroactive effect to the by then defunct Ontario and Quebec statutes.
Les autorités à Queen's ont vite vu que leur charte royale était dans la même position que le Board of Management of the Temporalities Fund et, en 1882, deux mesures législatives ont été présentées au Parlement donnant effet rétroactif aux statuts de l'Ontario et du Québec, qui n'existaient plus à ce moment-là.

It was entered into with retroactive effect as of 30 November 1984 for an indefinite period (cf. point 16) (51) The period until 30 November 1990 should give the members sufficient time to decide upon the definitions to be adopted.
Il a été conclu avec effet rétroactif au 30 novembre 1984 et ce pour une période indéterminée (point 16) (51) La période allant jusqu'au 30 novembre 1990 devrait donner aux membres suffisamment de temps pour décider des définitions à adopter.

It can give retroactive effect to regulations if it states that clearly.
Il peut permettre que des règlements rétroagissent s'il le dit clairement.

However, we are dealing with the anterior period, and I brought a Supreme Court of Canada case, Air Canada v. British Columbia, where the Supreme Court considered a similar issue of giving retroactive effect to legislation.
Nous visons cependant une période antérieure et j'ai apporté un arrêt de la Cour suprême du Canada, Air Canada c. Colombie-Britannique, dans lequel la Cour suprême a examiné une question semblable portant sur l'effet rétroactif d'une loi.

We are proposing to give retroactive effect to what is known as ``delegated legislation'.
Nous proposons d'accorder un effet rétroactif à ce qu'on appelle la «législation déléguée».