Traduction de «Global formulary apportionment method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

global formulary apportionment method
méthode de répartition globale selon une formule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as a method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;
10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;

11. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as the method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;
11. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et concomitants: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi que la méthode de répartition de l'assiette fiscale parmi les États membres concernés qui permettent aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union européenne;