Traduction de «Go beyond the scope the debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

go beyond the scope of the debate
dépasser le cadre du débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a chair’s remarks go beyond the scope of the report, the Speaker may interrupt the Member (see, for example, Debates, December 4, 1992, pp. 14654-5).
Si les observations du président de comité dépassent la portée du rapport, le Président peut l’interrompre (voir, par exemple, Débats, 4 décembre 1992, p. 14654-14655).

It is important because, as Mr. Justice Lamer said, in a decision this fall in the judge's remuneration reference, citing Mr. Justice Sopinka, there is danger in courts going beyond the scope beyond which they need to go to reach a decision in constitutional matters.
Elle est importante parce que, comme l'a dit le juge Latimer, dans une décision qu'il a rendue l'automne dernier en ce qui concerne le renvoi relatif à la rémunération des juges et où il citait le juge Sopinka, il y a un risque à ce que les tribunaux aillent plus loin qu'ils n'ont besoin d'aller pour en arriver à une décision d'ordre constitutionnel.

At the risk of going beyond the scope of this debate, I do hope that the post of financial literacy leader, once this legislation has passed, would recognize his or her role in combatting elder abuse by improving not only the financial literacy of seniors but their understanding of the rights they possess when confronted with things like inappropriate investments, affinity fraud and aggressive sales tactics, all of which the Financial Consumer Agency of Canada identifies as methods used to target seniors.
Au risque de sortir du cadre de ce débat, lorsque ce projet de loi sera adopté, j'espère que le chef du développement de la littératie financière reconnaîtra son rôle dans la lutte contre la maltraitance des aînés, non seulement en améliorant la littératie financière des aînés, mais en informant ces derniers des droits qu'ils peuvent faire valoir lorsqu'ils doivent faire face à certaines pratiques comme les investissements inappropriés, la fraude par affinité et les stratégies de vente sous pression, qui sont, selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, des méthodes qui ciblent les aînés.

The Speaker then explained in his ruling of March 13, 2000 at Debates page 4375 that: “.from a strictly procedural perspective.I remain convinced that those amendments the hon. member referred to do in fact go beyond the scope and alter the principle of the bill as already agreed to by the House”.
Le Président avait expliqué, dans sa décision du 13 mars 2000, à la page 4375 des Débats, que: « [.] strictement du point de vue de la procédure [.] Je demeure convaincu que les amendements dont parle l’honorable député dépassent effectivement la portée du projet de loi et en modifient le principe sur lequel la Chambre s’était prononcée.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

I am pleased that the rapporteur supports the decision to reinforce the democratic legitimacy of the Union for the Mediterranean by enhancing the role of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly. This is because I firmly believe that establishing a serious, lasting partnership ought to go beyond the scope of mere economic cooperation and financial support – although these are undoubtedly important – and should enable the objectives of peace and institutional stability, as well as prosperity and economic growth, to be achieved.
Je suis heureux que le rapporteur soutienne la décision de renforcer la légitimité démocratique de l’Union pour la Méditerranée par le renforcement du rôle de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, et ce parce que je crois fermement que la création d’un partenariat sérieux et durable devrait aller au-delà de la simple coopération économique et du simple soutien financier - qui sont sans aucun doute importants - et devrait permettre de réaliser les objectifs de paix et de stabilité institutionnelle, et de parvenir à la prospérité économique et à la croissance.

3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';
3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;

That said, I would ask you to consider that if we discount those amendments that go beyond the scope of Article 152, we can accept, fully or partially, a majority of them.
Cela dit, je voudrais vous demander de prendre en considération le fait que si nous écartons ces amendements qui vont au-delà du champ d'application de l'article 152, nous pouvons accepter, entièrement ou partiellement, une majorité d'entre eux.

Let me also say that some aspects of the actions proposed in the resolution, such as a harmonised deadline for registration of vehicles imported from another Member State, may go beyond the scope of the insurance directives.
Permettez-moi de dire également que certains aspects des actions proposées dans la résolution, tels que l'harmonisation du délai pour l'immatriculation des véhicules importés d'un autre État membre, pourraient aller au-delà du champ d'application des directives sur l'assurance.