Traduction de «Going-private Transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Going-private Transactions
Les transformations en société fermée

going-private transaction | P-to-P transaction | public-to-private | public-to-private transaction
sortie du marché

going private transaction
opération de fermeture [ opération de fermeture du capital ]

merry-go-round transactions
aller et retour | transaction aller-retour | transaction sans cesse renouvelée

public-to-private | P to P | public-to-private transaction | P to P transaction
sortie du marché

debt resulting from private transactions
dettes financières privées

merry-go-round transactions
transactions sans cesse renouvelées [ transactions aller-retour ]

merry-go-round transactions
transactions sans cesse renouvelées | transactions aller-retour

go private
se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote

delisting = going private
retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing bank or a distributing bank holding company, other than an acquisition of shares under section 284 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the bank or bank holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the bank or the bank holding company or of another bank or another bank holding company that succeeds to the business of the bank or the bank holding company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.
2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette banque ou société de portefeuille bancaire, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la banque ou société de portefeuille bancaire — ou par une banque ou société de portefeuille bancaire qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 284 de la Loi.

3 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation, arrangement, consolidation or other transaction involving a distributing corporation, other than an acquisition of shares under section 206 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the corporation being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the corporation or of a body corporate that succeeds to the business of the corporation, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.
3 (1) La définition de « opération de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company or a distributing insurance holding company, other than an acquisition of shares under section 308 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company or insurance holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or the insurance holding company or of another company or another insurance holding company that succeeds to the business of the company or the insurance holding company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.
2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société ou société de portefeuille d’assurances, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société ou société de portefeuille d’assurances — ou par une société ou société de portefeuille d’assurances qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 308 de la Loi.

2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company, other than an acquisition of shares under section 289 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or of another company that succeeds to the business of the company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.
2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “going-private transaction” Footnote in section 2 and subsection 978(1)Footnote of the Bank ActFootnote , hereby makes the annexed Going-Private Transaction (Banks and Bank Holding Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « transaction de fermeture » Note de bas de page à l’article 2 et du paragraphe 978(1)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires), ci-après.

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

If we really are determined to involve the private sector, to apportion the burden, why do we doggedly refuse to go ahead and adopt a transaction tax at European level?
Si nous voulons réellement impliquer le secteur privé afin de répartir les charges, pourquoi refusons-nous obstinément d’avancer et d’adopter une taxe européenne sur les transactions financières?