42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does not facilitate the function
ing of the internal market and competition; considers that attracting business t
...[+++]hrough the discretionary use of lower standards does not facilitate the functioning of the internal market either; asks the Commission to come up with a thorough analysis and report of all gold-plating measures taken by Member States in the field of financial legislation and to submit them to Parliament by the end of 2016; 42. estime qu'une meilleure réglementation financiè
re suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur e
...[+++]t la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;