Vertaling van "Golden rule capital accumulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

golden rule of accumulation | golden rule of capital accumulation | golden rule of growth
règle d'or de l'accumulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The influx of capital by the Canada pension plan and this public sector pension plan into Canadian equities markets represents a golden opportunity for the government to do what it really should do. It should reduce and ultimately eliminate the foreign content rule.
L'injection de capitaux, par le Régime de pensions du Canada et par le Régime de pensions de la fonction publique, dans le marché boursier canadien, représente pour le gouvernement une occasion unique de faire ce qu'il devrait faire, à savoir réduire, et en définitive, éliminer la règle du contenu étranger.

4. Supports the necessary adjustments for a revised and more flexible application of the ‘Stability and Growth Pact’ with due regard for economic cycles and the introduction of more sophisticated criteria taking into account investment, structural deficits, active labour market policies, and financial burdens arising from the ageing of the population; considers that redirection of public expenditure towards physical and human capital accumulation is of great importance in this context and that therefore the deficit criteria should be evaluated according to the structural components of the deficit and the ‘golden rule’ applied to investments;
4. apporte son adhésion aux adaptations nécessaires en vue d'une révision et d'une application plus flexible du "pacte de croissance et de stabilité", lesquelles devraient tenir compte des cycles économiques et introduire des critères plus sophistiqués en matière d'investissement, de déficits structurels, de politiques actives sur le marché du travail, ainsi qu'au niveau des charges financières découlant du vieillissement de la population; souligne dans ce contexte l'éminente importance que revêt une réorientation des dépenses publiques vers une accumulation de capital physique et humain; estime dès lors que le critère de déficit devrait être évalué en fonction de ses composantes structurelles et de la "règle d'or" liée aux investissements;

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

On the other hand, the infringement proceedings against France regarding its special shareholding (golden share) in Société Nationale Elf-Aquitaine have been formally closed by the Commission, in view of the measures taken by France to comply with a ruling of the Court, also of 4 June 2002, finding the special shareholding to be incompatible with the same provisions of the Treaty on the free movement of capital.
Par contre, la Commission a formellement classé la procédure d'infraction contre la France au sujet de l'action spécifique détenue par la France dans la Société nationale Elf-Aquitaine, vu les mesures prises par la république française pour se conformer à un autre arrêt de la Cour du 4 juin 2002, par lequel cette action spécifique a été déclarée incompatible avec les mêmes dispositions du Traité sur la libre circulation des capitaux.

Senator Callbeck: Then you said that you modified the rules on capital accumulation.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit ensuite que vous modifiez les règles sur l'accumulation de capital.

The changes in Bill C-47 will eliminate the disbursement quota for receipted gifts and modify and streamline the rules that apply to capital accumulation.
Les modifications du projet de loi C-47 suppriment le contingent des versements applicables aux dons ayant fait l'objet d'un reçu aux fins d'impôt et modifient et rationalisent les règles applicables à l'accumulation de capital.