Subsection 3. 2 says specifically, “Regulations made under section 93, 140”, section 140 being the relevant one to the report stage motion, “.may distinguish among any class of persons, works, undertakings, activities or substances, including fuels, that they may establish on the basis of any factor, including” and then it goes on to list quantities of releases, production capacity, technology, feedstocks used, the substance or fuel’s source, et cetera.
Le paragraphe (3.2) dit expressément « Les règlements pris au titre des articles 93, 140 [.] » — l'article 140 est celui qui est visé par la motion à l'étape du rapport — « [.] peuvent traiter différemment les catégories de personnes, d'ouvrages, d'entreprises, d'activités ou de substances, notamment de combustibles, qu'ils établissent en fonction de tout critère, notamment [.] ». Le paragraphe fait ensuite mention de la quantité de rejet, de la capacité de production, des techniques, des matières premières employées, des sources des substances ou combustibles, et ainsi de suite.