Vertaling van "Good Record Keeping Practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Good Record Keeping Practices
Pratiques reconnues en matière de tenue des dossiers

record keeping practice [ record-keeping practice ]
pratique de tenue de dossiers

Best Practice Guide on Marking, Record-keeping and Traceability of Small Arms and Light Weapons
Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary
partager la bonne pratique entre des filiales

document all phases of own practice | keep a record of the practice | document own practice | document your own practice
documenter sa propre pratique

Regulation respecting the keeping of records, books and registers by a pharmacist in the practice of his profession
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) a description of record-keeping practices and procedures;
d) une description des pratiques et de la procédure de tenue des dossiers;

Depending on the size and nature of the company, it will require companies to look at their record-keeping practices and ensure they are complying with the provisions of the bill.
Selon leur taille et leur nature, les entreprises seront tenues d'examiner leurs pratiques de tenue de dossiers et de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions du projet de loi.

For the purposes of this Article and Article 102(3), the Commission, in cooperation with the Agency, Member States and stakeholders, shall prepare detailed guidelines on good record-keeping practices for pharmacies and others that dispense or administer medicinal products, to ensure retention of records necessary for filing a pharmacovigilance report or to provide information needed by a marketing authorisation holder conducting an evaluation of an adverse event and to facilitate follow-up investigations by the marketing authorisation holder and national competent authorities.
Aux fins du présent article et de l'article 102, paragraphe 3, et du présent article, la Commission, en coopération avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, prépare des lignes directrices détaillées sur les bonnes pratiques de conservation des données à destination des pharmacies, et autres, qui délivrent ou administrent des médicaments, de manière à assurer la conservation des données nécessaires pour déposer un rapport de pharmacovigilance ou fournir des informations nécessaires au détenteur d'une autorisation de mise sur le marché procédant à une évaluation d'un effet indésirable, et pour faciliter les enquêtes de suivi du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et des autorités compétentes nationales.

For the purposes of Article 102(3) and this Article, the Commission, in cooperation with the Agency, Member States, and stakeholders, shall prepare detailed guidelines on good record-keeping practices for pharmacies and others that dispense or administer medicinal products, to ensure retention of records required in the event of needing to file a pharmacovigilance report or to provide information required by a marketing authorisation holder conducting an evaluation of an adverse event, and to facilitate follow-up investigations by the marketing authorisation holder and national competent authorities.
Aux fins de l'article 102, paragraphe 3, et du présent article, la Commission, en coopération avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, prépare des lignes directrices détaillées sur les bonnes pratiques de conservation des données à l'intention des pharmacies, et autres, qui délivrent ou administrent des médicaments, de manière à assurer la conservation des données nécessaires au cas où il faudrait déposer un rapport de pharmacovigilance ou fournir des informations requises par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché procédant à une évaluation d'un effet indésirable, et pour faciliter les enquêtes de suivi du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et des autorités compétentes nationales.

. sets a very dangerous precedent for future legislation and record-keeping practices.
[.] constitue un précédent très dangereux pour les lois futures et les méthodes de gestion des documents.

(a) the development of internal policies, procedures and controls, including model risk management practices, customer due diligence, reporting, record keeping, internal control, compliance management (including, when appropriate to the size and nature of the business, the appointment of a compliance officer at management level) and employee screening.
l'élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de pratiques de gestion des risques de modèle, de vigilance à l'égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l'activité le justifient, la nomination, au niveau de l'encadrement, d'un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel.

These regulations require that anyone who sells, acquires for sale, or possesses for sale restricted components, enrol with Natural Resources Canada, comply with security measures, verify customer identification, ensure accurate record-keeping practices, and provide an annual report.
Ce règlement stipule que toute personne qui vend des composants d'explosif limités ou qui en acquiert ou en possède à des fins de vente doit s'inscrire auprès de Ressources naturelles Canada, se conformer aux mesures de sûreté, vérifier les pièces d'identité des clients, veiller à ce que ses pratiques garantissent l'exactitude des dossiers et présenter un rapport annuel.

17. Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;
17. fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;

As well, there are other profoundly important reasons for taking the step of legislating good record-keeping rules, principal among them being better-quality decisions and program delivery in government and the preservation of an acceptably complete historical record.
Les bonnes raisons de légiférer en matière de tenue de dossiers sont nombreuses; notamment et surtout , cette législation améliorera les décisions prises par le gouvernement et la prestation de ses programmes, et en deuxième lieu elle permettra la sauvegarde d'archives de taille acceptable.

5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced in practice;
5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin d'identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;