Vertaling van "Good faith purchaser a bill lading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good faith purchaser of a bill of lading
acquereur de bonne foi d'un connaissement

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

good faith purchaser
acheteur de bonne foi | acquéreur de bonne foi

goods covered by a bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the seizure of the object or equivalent measure once the necessary follow-up exchange of supplementary information has taken place between Sirene Bureaux or the object becomes subject of another judicial or administrative procedure (e.g. judicial procedure on good faith purchase, disputed ownership or judicial cooperation on evidence);
dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);

228 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a good faith purchaser who has in good faith received a new, re-issued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner
228 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur de bonne foi, lors d’un transfert, d’une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

(2) Subsection (1) applies to a good faith purchaser but the incorporation by reference is itself not notice of a defect to the purchaser even if the security expressly states that a person accepting it admits that notice.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’acquéreur de bonne foi, mais l’incorporation par renvoi ne constitue pas en elle-même un avis de l’existence d’un vice même si la valeur mobilière énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

The purchase invoice, bill of lading or airway bill shall be drawn up in the name of the applicant.
La facture d'achat, le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur.

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 37(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (26)
Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 37(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance » (26).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)
Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (18)
Il est valide entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », lequel est défini au paragraphe 38(10) comme étant « un acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(18).

1. The aid provided for in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1405/2006 shall be paid on presentation of a certificate, hereinafter referred to as an ‘aid certificate’, which has been fully utilised and is accompanied by the purchase invoice and the original or a certified copy of the bill of lading or airway bill.
1. L'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1405/2006 est payée sur présentation d'un certificat, ci-après dénommé «certificat aides», utilisé totalement et accompagné de la facture d'achat ainsi que de l'original ou d'une copie certifiée conforme du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

for a period of six years following the appointment of the Independent Expert, not to offer to supply non-domestic end-users who purchase electricity directly from British Energy on terms where the price of the energy element of the contract with the users is below the prevailing wholesale market price, provided that in exceptional market circumstances where certain objective tests are judged by the independent expert to be satisfied as described in Article 10 (exceptional market circumstances), then British Energy shall be entitled, while such exceptional circumstances continue to prevail, to price the energy element of the contract at below the prevailing wholesale market price in good faith where necessary to enable British Energy to respond to competition, under the conditions of Article 10;
pour une période de six ans suivant la nomination de l'expert indépendant, à ne pas proposer d'approvisionner les clients finals non résidentiels qui achètent l'électricité directement à British Energy à des conditions dans lesquelles le prix de l'élément «électricité» du contrat avec les clients est inférieur au prix courant du marché de gros, sous réserve que, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le marché (lorsque certains critères objectifs sont jugés remplis par l'expert indépendant selon les dispositions de l'article 10 ci-après «des circonstances exceptionnelles affectant le marché»), British Energy soit autorisée, tant que ces circonstances persistent, à établir de bonne foi le prix de l'élément «électricité» du contrat à un niveau inférieur à celui qui a cours sur les prix du marché de gros, s’il est nécessaire de permettre à British Energy de faire face à la concurrence, aux conditions de l'article 10,

3". Multimodal transport operators" means the person on whose behalf the bill of lading/multimodal transport document, or any other document evidencing a contract of multimodal carriage of goods, is issued and who is responsible for the carriage of goods pursuant to the contract of carriage.
3) Par "opérateur de transport multimodal", on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement / le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.