Vertaling van "good faith purchaser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good faith purchaser of a bill of lading
acquereur de bonne foi d'un connaissement

good faith purchaser
acheteur de bonne foi | acquéreur de bonne foi

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. A purchaser and holder of an allowance or Kyoto unit acting in good faith shall acquire title to an allowance or Kyoto unit free of any defects in the title of the transferor.
4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota ou une unité de Kyoto devient propriétaire du quota ou de l’unité de Kyoto indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

the seizure of the object or equivalent measure once the necessary follow-up exchange of supplementary information has taken place between Sirene Bureaux or the object becomes subject of another judicial or administrative procedure (e.g. judicial procedure on good faith purchase, disputed ownership or judicial cooperation on evidence);
dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);

228 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a good faith purchaser who has in good faith received a new, re-issued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner
228 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur de bonne foi, lors d’un transfert, d’une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

(2) Subsection (1) applies to a good faith purchaser but the incorporation by reference is itself not notice of a defect to the purchaser even if the security expressly states that a person accepting it admits that notice.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’acquéreur de bonne foi, mais l’incorporation par renvoi ne constitue pas en elle-même un avis de l’existence d’un vice même si la valeur mobilière énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 37(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (26)
Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 37(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance » (26).

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)
Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.
3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (18)
Il est valide entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », lequel est défini au paragraphe 38(10) comme étant « un acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(18).

All face the same legal problems: establishing the origin of a cultural good, assessing how to account for the legal gap in ownership between 1933 and 1945, defining the applicable jurisdiction, deciding who may be a ‘good faith’ purchaser and what that purchaser’s rights may be, determining if any limitations period should apply etc.
Tous les demandeurs sont confrontés aux mêmes problèmes juridiques: établissement de l'origine d'un bien culturel, évaluation de la manière dont il convient de tenir compte du vide juridique en matière de propriété entre 1933 et 1945, définition de la juridiction applicable, décision concernant ce qu'il convient de considérer comme des acheteurs "de bonne foi" et ce que peuvent être les droits des acheteurs, décision concernant la nécessité de prévoir un délai de prescription, etc.

for a period of six years following the appointment of the Independent Expert, not to offer to supply non-domestic end-users who purchase electricity directly from British Energy on terms where the price of the energy element of the contract with the users is below the prevailing wholesale market price, provided that in exceptional market circumstances where certain objective tests are judged by the independent expert to be satisfied as described in Article 10 (exceptional market circumstances), then British Energy shall be entitled, while such exceptional circumstances continue to prevail, to price the energy element of the contract at below the prevailing wholesale market price in good faith where necessary to enable British Energy to respond to competition, under the conditions of Article 10;
pour une période de six ans suivant la nomination de l'expert indépendant, à ne pas proposer d'approvisionner les clients finals non résidentiels qui achètent l'électricité directement à British Energy à des conditions dans lesquelles le prix de l'élément «électricité» du contrat avec les clients est inférieur au prix courant du marché de gros, sous réserve que, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le marché (lorsque certains critères objectifs sont jugés remplis par l'expert indépendant selon les dispositions de l'article 10 ci-après «des circonstances exceptionnelles affectant le marché»), British Energy soit autorisée, tant que ces circonstances persistent, à établir de bonne foi le prix de l'élément «électricité» du contrat à un niveau inférieur à celui qui a cours sur les prix du marché de gros, s’il est nécessaire de permettre à British Energy de faire face à la concurrence, aux conditions de l'article 10,