Traduction de «Good practices in transposing directives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good practices in transposing directives
bonnes pratiques de transposition des directives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· encourage Member States to identify sources of specific regulatory burden created by their own transposing legislation on OSH and national legislation, and analyse national implementation reports to identify good practice and to promote exchange of information ®Member States in collaboration with Commission; and
· encourager les États membres à déterminer les sources de contraintes réglementaires spécifiques qui découlent des actes de transposition de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail et de leur législation nationale, et analyser les rapports nationaux de mise en œuvre pour recenser les bonnes pratiques et promouvoir l’échange d’informations ® les États membres, en collaboration avec la Commission; et

Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.
Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.

And all of a sudden, in the next e-mail she feels that it's very much a good practice to negotiate directly.
De but en blanc, elle annonce dans un courriel suivant que la négociation directe est une excellente pratique. Pouvez-vous me dire ce qui a motivé ce changement d'avis?

2. Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.
2. Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.

Our recommendations are: that the code of conduct for good practice in funding be made mandatory to cover government funding practices in the voluntary section; and two, that the Government of Canada direct the voluntary sector initiative to publicize the code widely throughout the sector, both to funders and to agencies supplying services, and to fund this initiative sufficiently to ensure that this publicity can be effective.
Nos recommandations sont les suivantes: le respect du code de bonnes pratiques de financement du gouvernement devrait être obligatoire et le gouvernement du Canada devrait enjoindre au secteur bénévole de diffuser ce code dans l'ensemble du secteur, tant chez les bailleurs de fonds que chez les organismes qui fournissent les services, et financer suffisamment cette initiative pour faire en sorte qu'elle soit efficace.

Such targets will help the Commission to focus its benchmarking work and exchange of good practices on specific direct policy applications.
De tels objectifs aideront la Commission à cibler ses travaux d'étalonnage et d'échange de bonnes pratiques sur des applications politiques directes spécifiques.

In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

(16) In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

The specific objectives of the European Year Against Racism are to: - encourage reflection and discussion on the steps to be taken to fight against racism, xenophobia and anti-semitism; - promote the exchange of good practice and efficient strategies implemented at local, national and European level; - disseminate information on such good practice and strategies; - raise awareness about the advantages of integration policies implemented at national level, especially in the areas of employment, education, training and housing; - make good use of the experience accumulated by the people directly or potentially concerned by racism, xenophobia, antisemitism and intolerance.
Les objectifs spécifiques de l'Année européenne contre le racisme sont: -d'encourager la réflexion et le débat sur les mesures à prendre pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme; -de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et de stratégies efficaces mises en oeuvre aux niveaux local, national et européen; -de diffuser des informations sur ces bonnes pratiques et ces stratégies; -de sensibiliser la population aux avantages des politiques d'intégration mises en oeuvre au niveau national, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation et du logement; -de tirer profit de l'expérience acquise par les personnes directement ou potentiellement concernées par le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme ou l'intolérance.

Of these, around one half of cases concern failure to transpose Directives on time, one third concern or failure to apply Directives in practice and violations of Single Market rules laid down by the EC Treaty and the remainder concern incorrect transposition of Directives.
Sur ce nombre, environ la moitié des affaires concerne la non-transposition des directives dans les délais, un tiers concerne la non-exécution des directives et des violations des règles du marché intérieur établies par le traité CE, le reste se rapportant à une transposition incorrecte des directives.