Traduction de «Goods Distribution Systems Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Distribution Systems Office
Bureau de la distribution des marchandises

State Offices for the distribution of raw materials, ancillary goods and manufactured goods to trade and industry
Office national pour la distribution de matières premières, auxiliaires, et produits finis à l'industrie et au commerce

Distributed Office System Support System
système de soutien à fonctions réparties

Distributed Office Supported System
DISOSS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

160. Notes that the Union financed the modernisation of a water distribution network in Skorkov (CZ) to the amount of EUR 1,1 million; is concerned about the fact that the communal authorities have rented the exploitation of the water distribution system to a company which already manages the local sewerage system; notes that the latter was also co-financed with EUR 1,4 million from Union funds and that the price for the supply of drinking water increased by 45 %; considers that drinking water is a public good and that all citizens need to have access to high quality drinking water at a reasonable price;
160. note que l'Union a financé la modernisation d'un réseau de distribution d'eau à Skorkov (CZ) à hauteur de 1,1 million d'EUR; se dit préoccupé par le fait que les autorités municipales aient concédé l'exploitation du système de distribution d'eau à une entreprise qui est déjà chargée de la gestion du réseau local d'égouts; relève que cette dernière a également bénéficié d'un cofinancement de l'Union à hauteur de 1,4 million d'EUR et que le prix de l'approvisionnement en eau a augmenté de 45 %; estime que l'eau potable est un bien public et que tous les citoyens doivent avoir accès à une eau potable de qualité à un prix raisonnable;

156. Notes that the Union financed the modernisation of a water distribution network in Skorkov (CZ) to the amount of EUR 1,1 million; is concerned about the fact that the communal authorities have rented the exploitation of the water distribution system to a company which already manages the local sewerage system; notes that the latter was also co-financed with EUR 1,4 million from Union funds and that the price for the supply of drinking water increased by 45 %; considers that drinking water is a public good and that all citizens need to have access to high quality drinking water at a reasonable price;
156. note que l'Union a financé la modernisation d'un réseau de distribution d'eau à Skorkov (CZ) à hauteur de 1,1 million d'EUR; se dit préoccupé par le fait que les autorités municipales aient concédé l'exploitation du système de distribution d'eau à une entreprise qui est déjà chargée de la gestion du réseau local d'égouts; relève que cette dernière a également bénéficié d'un cofinancement de l'Union à hauteur de 1,4 million d'EUR et que le prix de l'approvisionnement en eau a augmenté de 45 %; estime que l'eau potable est un bien public et que tous les citoyens doivent avoir accès à une eau potable de qualité à un prix raisonnable;

The compliance officer of the distribution system operator shall be fully independent and shall have access to all the necessary information of the distribution system operator and any affiliated undertaking to fulfil his task.
Le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche.

(ii) The following sentence is added: "The compliance officer shall be fully independent and shall have access to all the necessary information of the distribution system operator and any affiliated companies to fulfill his task".
ii) La phrase suivante est ajoutée: «Le cadre chargé du respect des engagements est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche».

The compliance officer of the distribution system operator shall be fully independent and shall have access to all the necessary information of the distribution system operator and any affiliated undertaking to fulfil his task.
Le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l'exécution de sa tâche.

The rapporteur draws the legislator's attention to the fact that the simple replacement in Articles 38 and 39 of the VAT Directive of the term "supply of gas through the natural gas distribution system" by the term "supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas" does not take away completely the ambiguity of the text. Furthermore, although the terms in the relevant provisions change, the title of Section IV of Chapter 1 of Title V, where these provisions are included, remains unchanged ("Supply of goods through distribution systems"). Finally, and in order to respond to concerns expressed about the coverage under the proposed wording, the rapporteur proposes to specify that trasnsport by vessel should be "from pipeline to pipeline".
Enfin, et pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le champ d'application couvert selon le libellé proposé, le rapporteur suggère de préciser que le transport par navire devrait se faire "de gazoduc à gazoduc". Le Conseil devrait saisir cette occasion pour supprimer toute ambiguïté dans le texte final.

innovative solutions for efficient goods transport, particularly for local goods distribution in cities, including reliable loading and unloading systems to facilitate last-mile operations;
des solutions novatrices pour un transport efficace des marchandises, notamment en ce qui concerne la distribution locale des marchandises dans les villes, qui comprendront des systèmes de chargement et de déchargement fiables et faciliteront la gestion du "dernier kilomètre";

The specification covered by the trade mark application does not contain any indication that the goods are meant for a select clientele and are marketed through a selective distribution system.
En effet, la spécification couverte par la demande de marque n’indiquerait pas que les produits sont destinés à une clientèle déterminée et qu’ils sont commercialisés par un système de distribution sélective.

The applicant takes the view, however, that the relevant public is a restricted public with a higher level of attention than that of average consumers since the goods in question are top-of-the-range, high-value products within the electronics market which are marketed exclusively through a selective distribution system.
30 La requérante estime toutefois que le public concerné est un public restreint avec un niveau d’attention supérieur à celui des consommateurs moyens, étant donné que les produits en question sont des produits haut de gamme et de grande valeur du marché de l’électronique et qu’ils sont commercialisés exclusivement dans le cadre d’un système de distribution sélective.

This Regulation aims to establish a Community distribution system for permits for Member States heavy goods vehicles travelling in Switzerland.
Le présent règlement vise à mettre en place un système communautaire de répartition des autorisations de transport des poids lourds des États membres circulant en Suisse.