Vertaling van "Goods and Services Tax Rebate for Municipalities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]
Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

goods and services tax rebate [ GST rebate ]
remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]

Goods and Services Tax Rebate Application for Non-Registrant Public Service Bodies
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des organismes de services publics non inscrits

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

indirect tax paid on goods and service
impôt indirect acquitté sur les biens et services

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These include: $8.8 billion under the building Canada fund, of which an estimated $5 billion will continue to flow this year and over future years to municipalities, provinces and territories to reflect project timelines; and predictable long-term funding for municipalities under the gas tax fund and the goods and services tax rebate for municipalities.
Ces mesures comprennent une somme de 8,8 milliards de dollars tirée du Fonds Chantiers Canada. De cette somme, environ 5 milliards de dollars continueront d'être versés aux municipalités, aux provinces et aux territoires cette année et au cours des années suivantes pour tenir compte des délais d'exécution des projets.

· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.
· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.

· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.
· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.

This directive will therefore put an end to these differences in protection for these workers by ensuring equality of treatment with national workers in a significant number of areas: working conditions, education and professional training, social protection, access to goods and services, tax reliefs.
Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.

(3) “multi-purpose voucher” means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently identified and, as a consequence, the VAT treatment of the voucher cannot be determined with certainty at the date of the sale or issuance;
3) "bon à usages multiples", tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;

(3) ‘ multi-purpose voucher’ means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently identified and, as a consequence, the VAT treatment of the voucher cannot be determined with certainty at the date of the sale or issuance;
'bon à usages multiples«, tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;

Funding arrangements with specific municipal involvement include several infrastructure funds (many of which have a dedicated municipal component); the federal Goods and Services Tax rebate for municipalities; the Gas Tax Fund; and public transit trusts and funds.
Les ententes de financement prévoyant une participation municipale précise comprennent plusieurs fonds d’infrastructures (dont plusieurs comportent un volet entièrement consacré aux municipalités); le remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services aux municipalités; le Fonds de la taxe sur l’essence de même que les fiducies et le fonds pour le transport en commun.

Specifically, this plan includes $17.6 billion in base funding for municipalities until 2014, including a full goods and services tax rebate, and $11.8 billion through the gas tax fund.
Plus précisément, ce plan comprend 17,6 milliards de dollars pour les municipalités jusqu'en 2014, ce qui englobe le remboursement intégral de la taxe sur les biens et services, et 11,8 milliards de dollars dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence.

This builds on budget 2004 in which the goods and services taxes paid by municipalities were rebated entirely by the federal government The Government of Canada has now signed gas tax revenue sharing agreements with three governments: British Columbia, Alberta and Yukon.
Cela vient s'ajouter aux mesures annoncées dans le budget de 2004, qui prévoyait notamment le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services payée par les municipalités. Le gouvernement du Canada a maintenant signé des ententes de partage des recettes tirées de la taxe sur l'essence avec trois gouvernements, soit ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Yukon.

The plan includes the Community Improvement Fund, consisting of the Federal Gas Tax Fund and the incremental Goods and Services Tax Rebate for Municipalities.
Le plan comprend le Fonds d'amélioration des collectivités, qui se compose du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral et du remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services aux municipalités.