Traduction de «Goods and services tax credit level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST credit level [ goods and services tax credit level ]
niveau du crédit pour la TPS [ niveau du crédit pour la taxe sur les produits et services ]

goods and services tax credit [ GST credit | GSTC ]
crédit pour taxe sur les produits et services [ crédit pour TPS | CTPS ]

(The) New Federal Goods and Services Tax Credit
Le nouveau crédit fédéral pour taxe sur les produits et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

indirect tax paid on goods and service
impôt indirect acquitté sur les biens et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trade || || Negotiate and implement provisions on trade and sustainable development in trade agreements; promote elimination of tariffs and non-tariff barriers on environmental goods and services at all levels Continue to support “Everything But Arms” initiative Provide continued support to Aid for Trade
Commerce || || Négociation et application de dispositions sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux; mesures en faveur de l’élimination, à tous les niveaux, des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges de biens et services liés à la protection de l’environnement Poursuite du soutien à l’initiative «Tout sauf les armes» Appui continu à l’initiative «Aide pour le commerce»

‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,
l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.
· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.

· There will be no compensations given that only goods and services taxed with the standard VAT rate will be used for the calculations.
· Il n'y aura pas de compensation, étant donné que seuls les biens et services imposés au taux de TVA normal seront utilisés pour les calculs.

R. whereas the poverty threshold of 60% of median national income is a compelling, helpful and necessary indicator of relative poverty, but should be complemented by other indicators such as the concept and calculation of a ‘basket of basic goods and services’ at national level (which is merely a short-term response to the specific situation of people suffering from poverty) and those agreed by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) in June 2010 (risk of poverty, material deprivation and households with very low work intensity) in response to public policy needs;
R. considérant le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian national comme un indicateur urgent, utile et nécessaire de la pauvreté relative, mais qui doit être complété par d’autres indicateurs comme le concept et le calcul d’un "panier de biens et services fondamentaux" au niveau national (qui ne constitue qu’une réponse immédiate à la situation spécifique des personnes victimes de la pauvret ) et ceux arrêtés par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) en juin 2010 (risque de pauvreté, privation matérielle et ménages à très faible intensité de travail) pour répondre aux besoins des politiques publiques,

R. whereas the poverty threshold of 60% of median national income is a compelling, helpful and necessary indicator of relative poverty, but should be complemented by other indicators such as the concept and calculation of a ‘basket of basic goods and services’ at national level (which is merely a short-term response to the specific situation of people suffering from poverty) and those agreed by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) in June 2010 (risk of poverty, material deprivation and households with very low work intensity) in response to public policy needs;
R. considérant le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian national comme un indicateur urgent, utile et nécessaire de la pauvreté relative, mais qui doit être complété par d'autres indicateurs comme le concept et le calcul d'un «panier de biens et services fondamentaux» au niveau national (qui ne constitue qu'une réponse immédiate à la situation spécifique des personnes victimes de la pauvret ) et ceux arrêtés par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en juin 2010 (risque de pauvreté, privation matérielle et ménages à très faible intensité de travail) pour répondre aux besoins des politiques publiques,

This directive will therefore put an end to these differences in protection for these workers by ensuring equality of treatment with national workers in a significant number of areas: working conditions, education and professional training, social protection, access to goods and services, tax reliefs.
Cette directive mettra donc un terme à ces différences de protection entre ces travailleurs en assurant l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux dans un nombre significatif de domaines: conditions de travail, éducation et formation professionnelle, protection sociale, accès aux biens et services, avantages fiscaux.

The directive harmonises legislative, regulatory and administrative provisions of European Union countries on matters of credit granted to consumers borrowing to finance purchases of goods and services (holidays, goods, new car, etc.) It will open up the European consumer loan market, whilst improving the transparency of contract terms and the level of consumer protection.
La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

If the consumer has contracted credit for the goods or service, the credit shall be cancelled following the withdrawal without penalty.
Si le consommateur a contracté un crédit pour l’achat du bien ou du service, il est résilié à la suite de la rétractation et sans pénalité.

- clear definition of basic obligations to ensure good quality service provision, high levels of public health and physical safety of services.
- une définition claire des obligations fondamentales destinées à garantir la prestation d'un service de bonne qualité, des niveaux élevés en matière de santé publique et la sécurité physique des services.