Traduction de «Goods from the final consumption stage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

finished item | goods from the final consumption stage
bien provenant du stade final de la consommation

amount of tax due at the final consumption stage
montant de la taxe due au stade de la consommation finale

... to pass from the transitional period to the final stage of the European Community
... de passer de la période de transition au stade définitif de la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is considered that the derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,
On estime que la dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total of those expenditures in all provinces for that category from which general provincial sales tax revenues are derived and whose denominator is the total household final consumption expenditures in all provinces for that category,
représente le total, pour l’ensemble des catégories des dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses dans la province effectuées au titre de chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et desquelles des recettes de taxe de vente provinciale générale sont tirées et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces,

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces,
représente le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses de consommation finale des ménages effectuées au titre de chaque catégorie dans la province par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces,

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province or territory for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces and territories,
représente le total, pour l’ensemble des catégories des dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses effectuées dans la province ou le territoire dans chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces et territoires,

The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.
Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.

These measures are intended to help maintain and develop industrial and commercial activity there, while at the same time gradually abolishing the suspensions of customs duties on goods intended for final consumption.
Ces mesures visent à favoriser notamment le maintien et le développement des activités industrielles et commerciales locales, supprimant parallèlement et progressivement les suspensions des droits de douanes pour les biens destinés à la consommation finale.

(3) In order to attain a real internal market for electricity and gas without VAT obstacles, the place of supply of gas through the natural gas distribution system and of electricity, before the goods reach the final stage of consumption, should be determined to be the place where the customer has established his business.
(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et de l'électricité, avant qu'ils n'atteignent le stade final de consommation, devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.

Whereas the achievement of the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 (4), as last amended by the Sixth Directive 77/388/EEC (5), requires that the taxation of trade between Member States be based on the principle of the taxation in the Member State of origin of goods and services supplied without prejudice, as regards Community trade between taxable persons, to the principle that tax revenue from the imposition of tax at the final consumption stage should accrue to the benefit of the Member State in which that final consumption takes place;
considérant que la réalisation de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967 (4), modifiée en dernier lieu par la sixième directive 77/388/CEE (5), suppose que la taxation des échanges entre États membres repose sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus, sans qu'il soit porté atteinte, pour le trafic communautaire entre assujettis, au principe de l'attribution de la recette fiscale, correspondant à l'application de la taxe au niveau de la consommation finale, à l'État membre où a lieu cette consommation finale;