Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.
Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.