This includes personal data of the parties (name, address and, if applicable, e-mail and website address) and data aimed at determining which ADR entity is competent to deal with the relevant dispute (consumer's place of residence at the time the goods or services were ordered, type of goods or services involved, etc.).
Il s’agit notamment de données à caractère personnel concernant les parties (nom, adresse et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique et site web) et de données destinées à déterminer l’organe de REL compétent pour traiter le litige en question (lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services, type de biens ou services en cause, etc.).