Traduction de «Goods produced on own account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods produced on own account
biens produits pour compte propre

fixed capital goods produced on own account
biens de capital fixe produits pour compte propre

goods carried for own account
marchandises transportées pour compte propre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) For purposes of paragraph (3)(b), conditions or considerations relating to the use of the material shall not render the transaction value unacceptable, such as where the producer undertakes on the producer’s own account, even though by agreement with the seller, activities relating to the warranty of the material used in the production of a good.
(5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou prestations liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

(2) Activities undertaken by the producer on the producer’s own account, other than those for which an adjustment is provided in section 5, shall not be considered to be an indirect payment, even though the activities might be regarded as being for the benefit of the seller.
(2) Les activités entreprises par le producteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du vendeur.

(4) For purposes of paragraph (2)(b), conditions or considerations relating to the production or marketing of the good shall not render the transaction value unacceptable, such as where the buyer undertakes on the buyer’s own account, even though by agreement with the producer, activities relating to the marketing of the good.
(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les conditions ou prestations liées à la production ou à la commercialisation du produit ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités relatives à la commercialisation du produit).

(2) The collector or any superior officer may, at any time after the making of the account or return referred to in subsection (1), require any other person employed on the premises who, in his opinion, is best acquainted with the quantity of material used and goods produced, subject to excise, to testify on oath before him respecting the correctness of the account or return.
(2) Le receveur ou un fonctionnaire supérieur peut, après que ce compte ou rapport a été dressé, exiger de toute autre personne à l’emploi de l’établissement qui, à son avis, est le mieux au fait de la quantité des matières employées et des articles produits, sujets à l’accise, qu’elle témoigne en sa présence et sous serment au sujet de l’exactitude de ce compte ou rapport.

(b)any production placed on the market or used for the producer’s own account within the Community, separately identifying production for feedstock, process agent and other uses.
b)toute production mise sur le marché ou utilisée pour son propre compte par le producteur à l’intérieur de la Communauté, en indiquant séparément la production destinée à servir d’intermédiaire de synthèse, d’agent de fabrication et à d’autres fins.

any production placed on the market or used for the producer’s own account within the Community, separately identifying production for feedstock, process agent and other uses.
toute production mise sur le marché ou utilisée pour son propre compte par le producteur à l’intérieur de la Communauté, en indiquant séparément la production destinée à servir d’intermédiaire de synthèse, d’agent de fabrication et à d’autres fins.

(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.
d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.

As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

The changes include such matters as new rules for certain goods produced by individuals for their own use, tighter controls on the possession and distribution of goods on which duties have not been paid, and new enforcement mechanisms.
Ces modifications incluent des choses telles que de nouvelles règles concernant certains produits fabriqués par des particuliers pour leur propre usage, des contrôles plus sévères sur la possession et la distribution de biens sur lesquels aucun droit n'a été acquitté et de nouveaux mécanismes d'application de la loi.