Vertaling van "Governing considerations law and equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

governing considerations of law and equity
prescriptions du droit et de l'équité

considerations of law and equity
considérations de droit et d'équité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first such regional initiative was the Asia Forest Law Enforcement and Governance process. This has made considerable progress in raising political commitment to address illegal logging, and in bringing together the governments of timber-producing and consuming countries, local and international civil society, the private sector, and donors, in a co-ordinated programme of work.
La première initiative régionale de ce genre a été le processus d'application des réglementations forestières et de la gouvernance en Asie, qui a eu un retentissement considérable en suscitant un engagement politique contre l'exploitation clandestine des forêts et en réunissant les gouvernements des pays producteurs et consommateurs de bois, la société civile locale et internationale, le secteur privé et les bailleurs de fonds autour d'un programme de travail bien coordonné.

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

The EU also wanted to see the 2030 Agenda address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law, as well as peaceful societies and freedom from violence.
L’UE souhaitait également que le programme 2030 traite des questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’état de droit, et œuvre pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.

A post-2015 framework should also ensure a rights-based approach encompassing all human rights and address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law and address peaceful societies and freedom from violence.
Un cadre pour l’après-2015 devrait aussi garantir une approche fondée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et traiter les questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’État de droit, et œuvrer pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.

A post-2015 framework should also ensure a rights-based approach and address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law and address peace and security and freedom from violence.
Le cadre pour l’après-2015 devrait également garantir une approche fondée sur les droits et porter sur la justice, l’égalité et l’équité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’État de droit, et œuvrer en faveur de la paix et de la sécurité ainsi que du droit à une vie sans violence.

If it does its job, it will incorporate the principles that heads of government have already all accepted — the Harare Declaration, the Port-of-Spain Declaration about democracy, rule of law, gender equity, et cetera.
Si c'est sa fonction, elle intégrera les principes que les chefs de gouvernement ont déjà tous acceptés — la Déclaration de Harare, la Déclaration de Port-of-Spain au sujet de la démocratie, de la primauté du droit, de l'équité entre les sexes, et cetera.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

In 2008, when the government had the chance to create a proactive pay equity law, it held in its hands the 571-page 2004 national pay equity task force report, which was written according to the federal review conducted over the course of four years.
En 2008, le gouvernement avait la possibilité de créer une loi proactive sur l'équité salariale. Il avait entre les mains le rapport de 2004 du Groupe de travail national sur l'équité salariale, un rapport de 571 pages qui se fondait sur l'examen fédéral mené sur une période de quatre ans.

When they are, the community development, consideration, and ratification of those codes are meant to guide the operation in this area and the operations of government. The laws in subclause 18(1) are specific law-making areas that would allow the chief and council to give effect to the code.
Ces codes, élaborés et ratifiés par la collectivité, sont destinés à guider l'administration dans ces domaines et les opérations du gouvernement de la bande, Les textes législatifs du paragraphe 18(1) permettent au chef et au conseil de donner effet aux codes.

In spite of pay equity legislation we have had to spend 15 years fighting the Liberal government fighting the law on pay equity.
En dépit de la loi sur l'équité salariale, voilà quinze ans que nous nous battons contre le gouvernement libéral pour obtenir l'équité salariale.