Vertaling van "Government Canada personal income tax expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government of Canada personal income tax expenditures
Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers

Personal Income Tax Expenditure Study
Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures
Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Latvian government also increased the Personal Income Tax non-taxable threshold for dependants.
En matière d’impôt sur le revenu, le gouvernement letton a également relevé le seuil de non-imposition applicable pour les personnes à charge.

Government revenue, on the other hand, is proportional to income, in the main because most taxes in the Member States are levied centrally either on income or expenditure.
Par contre, les recettes publiques sont proportionnelles au revenu, principalement parce que, dans les États membres, la plupart des impôts sont prélevés au niveau central sur le revenu et la dépense.

Government revenue, on the other hand, seems to be broadly proportional to income, in the main because in all Member States most taxes are levied centrally either on income or expenditure.
Par contre, les recettes publiques semblent en gros proportionnelles au revenu, principalement parce que dans tous les Etats membres, la plupart des impôts sont prélevés par le pouvoir central sur le revenu ou la dépense.

[41] Such as where the person was hired, whether the contract of employment was concluded in accordance with the law of a Member State and whether the employment relationship is governed by that law, or whether the person is affiliated to a social security system of a Member State and is subject to income tax in that country.
[41] Il est notamment possible d’examiner où la personne a été engagée, si le contrat de travail a été conclu conformément au droit d’un État membre et si la relation de travail est régie par ce droit, ou si la personne est affiliée au système de sécurité sociale d’un État membre et assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays.

The RCC recommends that the federal government implement personal income tax cuts and changes in tax credit programs that will provide a boost to the real personal disposable incomes of families earning low and middle incomes.
Le CCCD recommande au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers ainsi que des modifications aux programmes de crédits d'impôt qui permettront d'accroître le revenu disponible réel des particuliers pour les familles à faible et moyen revenu.

Of course, I am in favour of reasonable fiscal pressure, and I do not represent any opposing model, because while I have been in government, I have reduced tax on businesses, income tax on workers and personal taxation.
Bien sûr, je suis favorable à l’idée de ramener la pression fiscale à un niveau raisonnable et c’est d’ailleurs ce que je m’efforce de faire, puisque, depuis que je suis à la tête du gouvernement, j’ai réduit l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des travailleurs ainsi que l’impôt sur les personnes physiques.

32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;
32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;

In the case of New Brunswick, the federal government administers personal income taxes, corporate income taxes, credits and rebates relating to income tax, harmonized sales taxes, taxes at the border, and provincial benefit programs.
Dans le cas du Nouveau-Brunswick, le gouvernement fédéral administre l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les crédits et remboursements, la taxe de vente harmonisée et les taxes à la frontière, ainsi que les programmes provinciaux de prestations.

The net reduction in transfers to the province of Ontario under the Canada health and social transfer were some $850 million, whereas concurrently the Government of Ontario, the Mike Harris government, cut personal income taxes by $4.3 billion.
La réduction nette des transferts à la province de l'Ontario en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux s'élevait à quelque 850 millions de dollars. Or, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de Mike Harris, a réduit de 4,3 milliards de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers.